Ce document n’est qu’un plan détaillé qui ne dispense pas de la prise de note en cours. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un résumé du cours suffisant pour l’acquisition des connaissances nécessaires. SEANCE 2 : LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE
INTERNATIONAL
Section 4 les sources du droit du commerce international
1 Le contrat ou la Lex Contractus
L’effet créateur de droit du contrat résulte :
-Soit du fait que les parties détachent le contrat d’un ordre juridique, la loi fait alors surtout fonction de réservoir de règles ou de principes généraux applicables à un contrat qui se présente comme la source quasi exclusive des règles qui s’imposent aux parties.
-Soit du fait que les contrats sont susceptibles de constituer des modèles aptes à une certaine généralisation. Ce qui signifie la loi du contrat, donc la loi à laquelle les parties ont souhaité faire référence lors de la conclusion d’un contrat.
Les parties à un contrat peuvent décider d’application d’une loi d’un Etat de leur choix à leur contrat. En 1950 la Cour de Cassation déclare « tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un
Etat ». Le droit étatique d’un Etat est alors ainsi souvent une source du droit international.

Les parties choisissent librement la loi du contrat. Il peut s’agir d’une loi neutre (à laquelle aucun des contractants n’est lié) en tout ou partie.
Ce choix est exprès écrit ou verbal il peut être a postériori mais dans tous les cas ne doit pas être contraire aux règles d’ordre public d’un Etat et les parties ne peuvent choisir un droit non étatique. Les parties d’un contrat choisissent la loi qui le régira en totalité ou partie.
Si la loi choisie est celle d’un pays autre que celui avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, les dispositions de cette loi doivent être respectées.
Dans l’UE: Si le contrat se rapporte à un ou plusieurs États membres, la loi applicable choisie, autre que celle d’un État membre, ne doit pas