Droit du contrat de travail

4930 mots 20 pages
Droit du contrat de travail

Principe de base : s’il y a un problème, on applique la règle la plus favorable au salarié

Chapitre 1 : Le contrat de travail
Contrat de travail :
- accord passé entre un employeur et un salarié ; une tâche contre une rémunération
- contrat entre un salarié placé sous la subordination juridique d’un employeur qui s’engage à effectuer une tâche de travail en contrepartie d’une rémunération

A- Conditions de fond du contrat de travail

 Conditions de base, de validité :
- Objet
- Cause qui doit être licite
- Consentement : que les deux personnes qui contractent le fasse de manière libre et éclairée (sans vices)
- Capacité : la majorité

B- Conditions de forme

- La promesse d’embauche
Acte unilatéral : contrat de travail signé par le salarié engage la responsabilité de l’employeur.
- Le minimum du contrat de travail
Il n’est pas obligatoirement écrit, le lien de subordination suffit pour prouver un contrat de travail (pour un CDI)
L’intérêt d’être écrit pour l’employeur est de pouvoir intégrer des clauses de mobilité, de non concurrence (qui sont obligatoirement écrits)
Il y a plus d’intérêts pour le salarié d’avoir un contrat de travail oral.
Le CDI se forme par la simple volonté des deux parties, pas obligatoirement écrits mais l’employeur doit fournir un écrit en 2 mois.
Tous les autres contrats doivent être écrits en 48h pour être valides.
- Clauses générales : o L’identité des 2 parties o Lieu de travail o Titre du salarié o Date d’embauche o Eléments de la rémunération o Durée du travail (temps complet/partiel) o Convention collective applicable (éventuellement)

- Clauses spéciales : o Période d’essai : début du contrat où les deux parties peuvent rompre sans motifs. Elle est écrite, limitée dans le temps, renouvelable.
Durée : 2 mois ouvrier, employé 3 mois AMT 4 mois cadres
Pour la rupture il faut un préavis obligatoire, si le salarié rompt sous moins de 8 jours : 24 heures de

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