Vers un droit commun du couple I. L’émergence d’un droit commun du couple. A. L’émergence d’un droit commun du couple conjugal 1. La contractualisation du mariage * Au moment de la formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction du juge) * Au moment du divorce (peuvent s’accorder sur les conséquences du divorce par une convention)

2. L’institutionnalisation des autres formes de conjugalité * Loi du 23 juin 2006 prévoit l’inscription en marge de l’acte de naissance du PACS * Obligation d’assistance et de solidarité des dettes dans le cadre du PACS * Zoom sur la protection du logement familial qui vaut tant pour le PACS que pour les concubins

B. L’émergence d’un droit commun du couple parental 1. Quant à l’établissement de la filiation * 60% des enfants naissent aujourd’hui hors mariage amenant donc le législateur a devoir intégrer dans la loi cette évolution des mœurs * Modification du code en 2005 ( on passe d’une division bipartite entre enfant nés pendant le mariage et ceux nés hors mariage à une division tripartite qui n’est plus fixée sur le mariage) * Zoom sur la PMA ou l’adoption qui sont ouverts aux couples mariés ou non mariés mais encore exclusion des couples homosexuels

2. Quant aux effets de la filiation * Principe de l’autorité parentale conjointe en cas de double établissement de filiation même après la rupture du couple parental * Les obligations découlant de l’autorité parental ( obligation d’entretien, d’éduction des enfants) * Zoom sur les enfants et le droits des successions qui est marqué par une égalité des filiations (on parle aujourd’hui simplement de descendants et plus d’enfants légitimes,