Droit du crédit

Pages: 50 (12443 mots) Publié le: 8 mai 2010
L’étude du droit du crédit renvoie à l’étude de l’ensemble des règles qui fixent les rapports entre les fournisseurs du crédit (banque, fournisseurs) et les utilisateurs du crédit (entreprises, particuliers…). Les relations qui existent entre ces fournisseurs et ces utilisateurs influencent la politique du crédit. C’est l’œuvre des pouvoirs publics qui interviennent pour réguler le crédit,l’orienter et contrôler les établissements de crédit.

Le cadre institutionnel du crédit

La réglementation des crédits a un caractère d’ordre public, cela s’impose. Cela signifie que les Etats interviennent sur les marchés de capitaux afin de contrôler le volume et le coût du crédit. Cette surveillance se fait notamment grâce à certains organismes spécifiques.

Section 1 : Au niveau européen

Letraité de Maastricht a confié la gestion de la monnaie unique (l’Euro) au SEBC Système Européen de Banques Centrales. Le SEBC est composé de la Banque Centrale Européenne BCE dont le siège est à Francfort et des banques centrales nationales. L’objectif principal de la BCE est de préserver de façon totalement indépendante du pouvoir politique (instances communautaires et Etats membres) lapolitique des prix dans l’Union Européenne et de combattre l’inflation. Elle décide également de la politique monétaire des Etats membres. C’est notamment la BCE qui décide de l’émission de l’Euro, qui défend l’Euro face aux autres monnaies, qui pilote les taux d’intérêt.

Section 2 : Au niveau national

La banque de France

Fondée en 1800 par Napoléon et nationalisée en 1845. Elle est indépendantedu gouvernement français depuis août et décembre 1993 (elle n’obéit pas au gouvernement). Elle est dotée d’un conseil de la politique monétaire composé d’un gouverneur, de deux sous-gouverneurs et six membres choisis par les présidents du sénat, de l’assemblé nationale et du conseil économique et social. Elle a son siège social à Paris mais de nombreuses succursales partout en France.

Lesmissions de la Banque de France
– Responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique monétaire décidée au niveau européen.
– Elle a le monopole de la monnaie fiduciaire et scripturale
– Elle centralise les documents se rapportant à l’exercice de la profession bancaire
– Mission de surveillance et de contrôle de la monnaie et du crédit
– C’est la Banque de l’Etatfrançais et tient les comptes du Trésor Public
– C’est la Banque des Banques car elle ouvre des comptes courants aux Banques pour faciliter le refinancement de ces banques.
– Elle assure la fonction de contrôleur des risques. Elle gère le Service Central des Risques (crée en 1946) et qui est chargé de réunir toutes les informations sur les crédits octroyés, les incidents de paiement, les chèquesperdus, volés, sans provisions et les dossiers de surendettement des particuliers
– La Banque de France assure la centralisation des informations provenant de toutes les banques, des impôts pour identifier l’ensemble des comptes ouverts et fermés par une personne physique ou morale. Cela permet de retransmettre ces informations aux autres banques, aux procureurs de la république et auxhuissiers, notaires (sous certaines conditions)…

Le conseil national du crédit

C’est un organisme chargé d’étudier la politique économique en matière de monnaie, de finance et de crédit et de conseiller les pouvoirs publics dans ces différents domaines. Ils ont un rôle consultatif au niveau du gouvernement. Les rapports sont publiés au journal officiel. Le président est le ministre chargé del’économie et des finances ; le vice-président est le gouverneur de la Banque de France. Au sein du conseil national du crédit, on trouve deux institutions : le comité de la règlementation bancaire dont le rôle est de réglementer de façon générale l’activité bancaire et le comité des établissements de crédit dont la fonction est d’autoriser la création d’établissements de crédit.

La commission...
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