Droit du credit

2391 mots 10 pages
Financement non bancaire

1) Le crédit commercial

- Crédit mobilier
- Crédit immobilier (Une entreprise ne peut, à titre habituel, accorder des prêts à une autre)
- Crédit commercial : Une E dans le cadre de sont activité professionnelle peut consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement.

2) Le crédit à long terme

- Financement par les fonds propres = ressources stables de l’entreprise

- Financement par compte courant d’associé = prêt réalisé par un associé à sa société pour faire face à un besoin de trésorerie. C’est rapide, peu formel, mise à dispo de sommes d’argent pour une durée limitée et contre versement d’intérêts.
Sur ce compte on y trouve donc : les sommes dues par la société + les sommes déposées volontairement par l’associé
Les conditions : les apports prévu doivent être totalement + les CC d’associés débiteur sont interdits + si non prévu dans les statuts, l’utilisation d’un CC d’associé nécessite une approbation en AG
Les avantages : le prêteur peut être rémunéré plus cher, les intérêts versés peuvent être déduit des bénéfices imposables, convention de blocage.

- Financement par le marché financier = marché des K à LT
K apportés par des personnes qui veulent placer leur argent. Appelé par des entreprises qui souhaitent faire appel à l’épargne publique en émettant des actions ou obligations

- Financement par le marché monétaire = marché de l’argent à CT et MT. Cela est réservé aux entreprises non bancaires et permet à toutes les entreprises d’émettre des bons ou billets à CT négociables sur un marché règlementé.
Instrument : billet de trésorerie (Crédit interentreprise = vente et achats de billets de trésorerie entre entreprises)

Financement par le crédit bancaire

1) Les établissements de crédit et les banques

Etablissement de crédit = personne morale effectuant à titre de profession des opérations de banque qui comprennent la réception de fonds publics, opérations de crédit, ainsi que la

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