Droit du credit

Pages: 96 (23964 mots) Publié le: 9 août 2012
|TITRE 3 |

|DROIT DU CREDIT |





Le programme de DESCOCEF, partie « Droit du crédit », nous entraîne dans un cocktail juridique assez curieux, en ce sens que nous avons affaire aux règles de l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA :

- la réglementation du crédit : UEMOA
- les mécanismes du crédit : droitbancaire classique et UEMOA
- les instruments de paiement et de crédit : UEMOA
- les garanties du crédit : droit OHADA

⇨ 4 chapitres : A chaque thème correspond un chapitre



|Chapitre 1 |

La réglementation du crédit


Réf. : Réglementation UEMOA « loi portant réglementation bancaire »

Il s’agit en faitd’examiner l’organisation et le contrôle communautaire sur les banques et établissements financiers au sein de l’UEMOA.

- Introduction
- Section 1 : Organisation de la profession bancaire
- Section 2 : Contrôle et sanction


Introduction :

1- Texte de base

Loi uniforme portant réglementation bancaire dans les Etats membres de l’UEMOA, modèle 1994. Il s’agissait àl’époque de l’UMOA.

Travaux pour les stagiaires : chercher les références de la loi bancaire dans les 8 pays de l’UEMOA :
Bénin ; Burkina Faso; Côte d’Ivoire ; Guinée Bissau ; Mali ; Niger ; Sénégal ; Togo.

2- Champ d’application de la réglementation bancaire

La loi portant réglementation bancaire dans l’UEMOA s’applique aux banques et établissements financiers exerçant leurs activités sur leterritoire de chaque Etat membre, chaque Etat membre prenant un texte pour l’introduire dans son ordre juridique nationale.

Il n’est pas tenu compte :

- du statut juridique,
- du lieu du siège social ou du principal établissement,
- non plus de la nationalité des propriétaires du capital, ni de la nationalité de leurs dirigeants.


Ne sont pas concernés par la loi- la BCEAO
- les institutions financières internationales ( BM, FMI, SFI …….) ;
- le institutions publiques étrangères d’aide ou de coopération dont l’activité sur le territoire est autorisé par les traités, accords ou conventions signés par l’Etat ;
- l’administration de la poste, sauf en ce qui concerne les opérations de ses services financiers et des chèques postaux.- Les banques et établissements financiers publics à statut spécial (liste arrêté par le conseil des ministres de l’UEMOA).

3- Définition des banques et établissements financiers


3.1 Banques (Art. 3 de la loi)

Ce sont les entreprises qui font leur profession habituelle de :
- recevoir des fonds utilisables au moyen de chèques ou de virements ;
- recevoir des fondsqu’elles emploient pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui en opération de crédit ou de placement

3.2 Etablissements financiers (Art. 4)

En droit français, la loi du 24 janvier 1984 a rebaptisée les anciens établissements financiers qui s’appellent désormais « sociétés financières ».

Dans l’UEMOA, il s’agit de personnes physiques ou morales autres que les banques qui fontprofession habituelle :

- d’effectuer pour leur propre compte des opérations de crédit, de vente à crédit ou de change ;


- de recevoir habituellement des fonds qu’elles emploient pour leur propre compte en opérations de placements ;

- de servir habituellement d’intermédiaires en qualité notamment de
o commissionnaires
o courtiers
danstout ou partie de ces opérations


Ex : SGI (Sté de gestion d’Intermédiation); SOGECA ; SOBECA ; STOCA


3.3 Personne n’ayant pas la qualité de banques ou
d’établissements financiers (Art 6)


- Entreprises d’assurances (statut spécial, voir Code CIMA)
- Organismes de retraite
- Notaires
-...
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