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Droit Du Marketing 1

4664 mots 19 pages
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Introduction


I. Le contrat
A. Conditions de validité
La capacité : les incapables sont les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle (conditions de santé).

Le consentement des parties : l'offre doit être ferme et explicite, elle peut être expresse ou tacite. L'acceptation, elle, est expresse et sans condition. De plus, elle doit être exempte de vice (erreur, dol, violence, lésion).
Erreur : fausse appréciation de la réalité
Dol : manœuvres frauduleuses déterminantes dans la conclusion du contrat

Violence : pressions morales ou physiques obligeant à contracter
Lésion : déséquilibre dans certains contrats
Toutes deux conduisent à la formation d'un contrat.
L'objet : Il doit exister, être déterminé et dans le commerce.
La cause : Elle doit être licite.
B. Sanctions de conditions de formation du contrat : la nullité
La nullité provoque l'anéantissement rétroactif du contrat. IL existe deux notions de nullité : relative et absolue, sur une période de 5 ans.
C. Les effets du contrat
La force obligatoire du contrat entre les parties (art. 1134CC). La convention est irrévocable sans accord mutuel.
Effets relatifs des conventions : les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties et ne nuisent ni ne profitent aux tiers.
D. L'inexécution du contrat
Elle arrive en cas de mauvaise, ou non exécution, du contrat. On peut alors appeler à une exécution forcée en nature ou, par équivalent, à la résolution du contrat (anéantissement rétroactif) ou à la responsabilité contractuelle (préjudice, faute, lien de causalité)

II. Clauses contractuelles
A. Arrhes ou acompte
L'acompte forme le contrat, les deux parties doivent l'exécuter. Tandis que les arrhes ne le concluent pas définitivement. En abandonnant, l'acquéreur perd les arrhes ou dans le cas du vendeur, le double.
Si le contrat ne détermine pas s'il s'agit d'acomptes ou d'arrhes, la loi stipule que ce sont des arrhes.
B. La clause pénale
Elle prévoit dès la conclusion du contrat le montant des dommages et

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