Droit du tourisme - les contrats

Pages: 2 (428 mots) Publié le: 3 juillet 2014
DROIT DU TOURISME

La loi simplifie la réglementation
applicable aux agents de voyage
tout en assurant un niveau élevé de
protection aux consommateurs.

03/ 07/2012

DROIT DU TOURISME
•Les quatre régimes d'autorisation existants sont
remplacés par un régime unique de
déclaration.Tous les professionnels qui exercent
l'activité de vente de voyages ou de séjours
continueront dedevoir disposer d'une garantie
financière ainsi que d'une assurance de
responsabilité civile professionnelle et répondre à
des conditions d'aptitude professionnelle. Ils leur
faudra en outre êtreinscrits sur un registre public.

03/ 07/2012

DROIT DU TOURISME
• La loi de développement et de modernisation des
services touristiques a été promulguée le 22 juillet
2009.
• La loi a permisnotamment la refonte de la
classification hôtelière, la modification du système
d'attribution des "chèques-vacances" pour l'ouvrir
aux PME, une meilleure protection des
consommateurs de ventes entemps partagé (time
share),

03/ 07/2012

DROIT DU TOURISME

• la modernisation de la réglementation
applicable aux agences de voyage et aux
voitures de tourisme avec chauffeur, et la
créationd'une Agence de développement
touristique de la France.

03/ 07/2012

DROIT DU TOURISME
• Les deux décrets et cinq arrêtés réglementaires
publiés le 27 décembre précisent en particulier
lesconditions d'exercice et d'immatriculation
des professionnels du tourisme (agents de
voyage, véhicules avec chauffeurs), les
conditions de fonctionnement de l'Agence de
développement touristique dela France (Atout
France) ainsi que l'ensemble des procédures en
matière de classement des hébergements
touristiques.

03/ 07/2012

DROIT DU TOURISME

• les décrets publiés le 27 décembre2009
prévoient en particulier une refonte de la
réglementation applicable aux coffrets
cadeaux, afin de mieux protéger les
consommateurs et d'accompagner le
développement de cette catégorie de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit du tourisme
  • Droit contrat
  • Droit
  • Droit des contrats
  • Les contrats (droit)
  • Droit des contrats
  • Droit des contrats
  • Contrat droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !