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DROIT DU TRAVAIL APPROFONDI M

8709 mots 35 pages
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éDROIT DU TRAVAIL APPROFONDI M632
Droit social :
Le droit du travail : ce sont toutes les règles qui s’appliquent à toutes relations entre une entreprise et un salarié
Le droit de la sécurité sociale
3 types de sources de droit du travail :

Etatiques : tous les textes regroupés dans un code qu’ils soient législatifs ou règlementaires
Sources internationales communautaires : Droit communautaire européen (traités, règlements, directives), Jurisprudence communautaire. On les place au même niveau que les sources étatiques sur la pyramide.
Sources professionnelles : Conventions (couvre l’ensemble des règles qui vont s’appliquer à telle branche professionnelle ou tel groupe) ou accords collectifs (on se met d’accord sur une thématique précise). Il y a des conventions ou accords qui vont être interprofessionnel, de branche, de groupe ou d’entreprise, contrat de travail, usages de l’entreprise (pour être invocable il faut qu’il soit une pratique générale, constante et fixe), pouvoir règlementaire de l’employeur (tout ce qui peut édicter comme un acte unilatéral)
Principes qui s’appliquent à la hiérarchie des normes :
Ordre public social : lorsque l’on a deux textes qui peuvent s’appliquer, on prend toujours celui qui est le plus favorable.
Hiérarchie géographique et professionnelle : une convention collective qui s’applique à telle région, à l’intérieur de ce territoire on ne peut pas avoir une autre convention ou un autre contrat qui soit moins avantageux que celui de la région
Contrat de travail doit être en conformité avec la convention collective, ils ne peuvent pas être moins favorables.
Quand on a une convention collective ou un accord collectif il s’appliquer forcément de fait à tous les contrats en cours.
De quelle administration (service de l’Etat) dépend le travail ?
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministre Michel SAPIN.
Au niveau régional : La DIRECCTE (les directions régionales des entreprises,

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