Droit du travail approfondi
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56 pages
Droit du travail approfondi : L’actualité du droit du travail
Chapitre 1er : Principaux aspects de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi :
On se limitera aux aspects du droit du travail, c’est une loi qui comporte des dispositions de protection sociale, sauf pour indiquer que dans l’esprit des partenaires sociaux et du législateur les aspects de droit du travail et de protection sociale sont connectés.
Cette loi a pour ambition de mettre en place un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. C’est un ANI signé le 11 janvier 2013.
Cela concerne la protection des salariés mais ces salariés ont des droits relatifs à leur protection sociale mise en place dans l’entreprise.
C’est le résultat de la concertation sociale qui est rendue obligatoire par l’article 1er du code du travail qui impose au gouvernement lorsqu’il envisage une réforme en matière de relations de travails de consulter les partenaires sociaux, de leur demander leur position sur l’objet de la réforme envisagée. Les partenaires sociaux sont incités à se saisir de ce thème pour négocier un accord.
Cette loi apporte des modifications importantes, mais cet accord n’a pas été signé par tous les organisations syndicales représentatives au niveau national. Seulement 3 organisations sur 5 ont signé. La CGT et FO n’ont pas signé, c’est-à-dire les deux plus représentatives. Il n’est exigé qu’une majorité des signatures en nombre au niveau national.
Il y avait des incohérences et des difficultés juridiques qui ont nécessité une réécriture afin que ces nouvelles dispositions soient valables à l’égard de la loi en vigueur, de la jurisprudence et de l’ordre supranational.
La France est touchée par la crise depuis 2008-2009, on veut donc accroitre la flexibilité et la souplesse pour les entreprises. Elle est d’autant plus nécessaire pour les employeurs car l’adaptation des marchés