Droit du travail concis

7933 mots 32 pages

Droit du travail

Introduction : Les sources du droit du travail.

Section I: les sources nationales

A) les sources professionnelles

1 les conventions collectives Définition: c'est un acte juridique qui est conclu entre des employeurs et des organisations syndicales et qui va réglementer toute la vie de l'entreprise. Cette convention peut concerner soit un secteur d'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective d'entreprise).

2 les accords collectifs Définition: c'est un acte juridique conclu entre l'employeur et des organisations syndicales, qui ne porte que sur un point particulier de l'entreprise. Il existe des accords collectifs de branche ou d'entreprise. Dans un cas comme dans l'autre, l'employeur ne peut modifier seul la convention ou l'accord. Il faudra nécessairement la majorité des organisations syndicales présentent dans l'entreprise.

3 les usages et engagements de l'employeur L'employeur peut décider seul ou de manière unilatérale de mettre en place un avantage pour des salariés (ex: une prime de 14ème mois). Cet avantage sera qualifié d'usage obligatoire s'il remplit 3 conditions:
Usage doit être général (concerner tous les salariés ou toute une catégorie de salariés). Ex: les cadres, les commerciaux.
Usage doit être constant, régulier (il doit être versé avec la même périodicité, la même époque, depuis au moins 3 fois inclus).
Usage doit être fixe (du même montant ou la même manière de le calculer).

Ces 3 conditions doivent être remplies cumulativement pour que l'usage soit obligatoire.

Les effets de cet usage obligatoire: Si l'usage est devenu obligatoire, l'employeur qui souhaite dénoncer cet usage (modifier, supprimer) devra respecter une procédure: il devra consulter les membres du comité d'entreprise il devra informer individuellement les salariés il devra respecter un préavis (jurisprudence : préavis au moins de 6 mois)

Si

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Droit négocié en tant de crise
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Il peut se trouver sous différentes formes: La loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. - La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. -L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi. -L’accord d’entreprise L’accord d’entreprise est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d’une entreprise.….

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Cours convention et accords collectifs
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A côté, on a surtout les employeurs et les représentants des salariés. Côté employeur, il s’agira soit d’un employeur seul, soit d’un groupement d’employeurs organisé ou non sous la forme d’un syndicat. Le plus souvent l’employeur est seul en relation avec la collectivité des salariés. En réalité si la relation est collective, elle ne l’est que d’un seul côté, du côté salarié. On a toutefois au niveau national des regroupements d’employeurs (le MEDEF, le CGPME, l’UPA).….

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Contra a dure détermine
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et de la convention collective .....................(mentionner le convention collective applicable dans votre entreprise) tant qu'elle sera applicable dans l'entreprise. Si des dispositions légales , conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou supprimées , les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées de plein droit. | date d'effet et durée du contrat | M ............... sera employé(e) en qualité * de ............... , avec la tâche suivante * ............... Le présent contrat qui prend effet le .......... pour une durée de *............... (18….

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Droit du travail
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quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Droit du travail nanterre
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La convention collective de travail (CCT) a vocation à traiter l’ensemble des matières des matières visées par L2221-1, alors que l’accord collectif ne traite qu’un ou quelques sujets déterminés. L’essor de la négociation est tel qu’il existe une interaction prononcée entre négociation collective et loi : d’aune part il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux pour mettre en œuvre un dispositif législatif (une fois le texte adopté par le Parlement), ou plutôt en préciser les modalités concrètes d’application. De plus en plus souvent, la négociation….

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Droit du travail
405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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Droit
1495 mots | 6 pages

2) Quelle procédure l'employeur va-t-il devoir mettre en œuvre ? Justifiez votre réponse. Selon l'article L 1233-31, l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.….

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Les conventions collectuves: etude comparative entre le maroc, l'italie et l'autriche
5254 mots | 22 pages

Elle se manifeste par la conclusion de conventions collectives du travail qui constitue l’aspect le plus important de la collaboration. Par ailleurs, la réunion des salariés au sein de leurs organisation professionnelles (les syndicats) les conduit à rechercher une certaine égalité des situations économiques et sociales des individus compte tenu des échelles de valeurs définies en fonction de la hiérarchie. Seul un accord conclu par des représentants de salariés et d’employeurs d’une même profession permet d’établir d’une façon générale les droits et les obligations des parties : la convention collective est un accord de cette nature. La convention collective est un accord relatif….

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Droit du travail
326 mots | 2 pages

Elle est complètement abattue, elle décide donc d’entreprendre un régime et elle décide de postuler dans toutes les grandes entreprises de la région. « Market Méga Plus » remarque sa candidature brillante et décide de l’embaucher en CDD de 16 mois.….

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L'anus
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· Convention collective : texte régissant les relations de travail au sein d'une branche ou d'une partie d'une branche. La convention collective ne peut pas être moins favorable pour les salariés que le droit commun (droit du travail) ; en revanche, elle expose les avantages ou règles propres à la branche : congés, grille salariale, classement des qualifications, règles d'ancienneté, etc. Une convention collective est généralement conclue pour une durée déterminée : trois ans en Allemagne et aux Etats-Unis, ce qui explique que, à l'approche de leur expiration, il n'est pas rare que les acteurs sociaux fassent étalage de leur détermination à obtenir telle ou telle modification.….

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Droit de l’entreprise Relation de travail : Les relations individuelles : il s’agit de la relation d’un salarié avec son employeur. Les relations collectives : c’est la relation de l’ensemble ou d’un groupe de salarié avec l’employeur. (Conventions collectives, syndicats…)….

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Droit du travail
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Lorsque le comité d’entreprise est consulté, son avis ne peut être exprimé que par ses membres et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2006 rendu à propos de la formulation de l’avis du comité d’entreprise. Lorsque le comité d’entreprise est consulté, son avis ne peut être exprimé que par ses membres et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2006 rendu à propos de la formulation de l’avis du comité d’entreprise. Sans doute, la Cour de cassation a-t-elle voulu rappeler, dans cette décision, les attributions fondamentales dévolues au comité d’entreprise par la loi.….

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Negociation collective
988 mots | 4 pages

La convention collective abroge les usages professionnel antérieurement applicable au sein de l’entreprise sauf si ceci sont plus favorables aux salariés. Qui négocie Au niveau patronat la partie qui négocie peut être un employeur individuel, une association ou regroupement d’employeur.….

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Le droit du travail
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Les conventions collectives du travail et les accords collectifs du travail Les conventions collectives et les accords collectifs ont le même régime juridique. Ils se distinguent uniquement par le fait que l'accord collectif est un texte spécialisé, qui ne porte que sur un point précis comme par exemple le temps de travail. La convention collective, elle, porte sur des questions traitant des rapports de travail en général. Quelle est la nature juridique de la convention collective ? S'agit-il d'un simple contrat ou bien d'un acte réglementaire ayant une portée générale et absolue ?….

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Droit du travail
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Droit du travail 8 CM + 3 TD = 2h de DS Chapitre 1 : le contrat de travail Contrat bilatéral, onéreux, à exécution successive (qui se prolonge dans le temps avec différentes tâches). C’est un contrat intuitu personae, c’est un contrat où l’on prend en considération la personne. La particularité consiste à soumettre le salarié à un lien de subordination c'est-à-dire à le soumettre à un pouvoir hiérarchique à un pouvoir de direction sous peine de sanction. Le contrat de travail doit comporter un objet (prestation demandé au salarié), il doit également comporter une cause, une raison.….

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