Droit du travail départ anticipé

Pages: 6 (1285 mots) Publié le: 15 décembre 2012
[Nom de la société] |
Etude de cas en Droit des Sociétés |
Cas n°7 Béatrice et Geneviève |
|
DELPECH Simon GUISSET Jean LALY Pierre JEAN Alexandre POWLES Matthew |
12/11/2012 |

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Contenu
Préambule et rappel des faits 2
La forme normale et générale du Contrat de travail 2
Durée d’embauche 2
Analyse des CDD de Béatrice et Geneviève 3
Geneviève 3
Béatrice 3
Rupture du CDD 4
Le départ anticipé constitue-t-il une faute grave ? 4
Quel est la position de la jurisprudence sur le sujet ? 4
Licenciement pour motifs personnel 4
Geneviève 4Sanctions et indemnités 5
Sanction 5
Indemnisation Geneviève: 5
Indemnisation Béatrice: 5

Préambule et rappel des faits

Béatrice et Geneviève travaillent toutes les deux sous contrat CDD pour un cabinet de conseil juridique. Le 22 décembre elles partent 30 minutes avant l'heure établie dans le contrat sans prévenir. Par la suite des mesures disciplinaires sont prises à leurs égards.
Nousrépondrons aux questions suivantes:
* Les CDD de Béatrice et Geneviève sont-ils conforme au droit en vigueur ?
* Quel est le degré de la faute de celles-ci ?
* A quelles sanctions cette situation peut-elle aboutir ?
* Auront-elles le droit à des indemnités ?

La forme normale et générale du Contrat de travail

« Le contrat à durée déterminée est une forme de contratexceptionnelle. Pour pouvoir choisir un contrat de travail précaire en connaissance de cause, l'employeur doit connaître le régime juridique applicable à ces contrats, dérogatoire au droit commun des contrats de travail. Aujourd'hui, l'impératif du " tout pour l'emploi " a conduit le législateur à placer le régime des contrats précaires sous la dépendance étroite des politiques de l'emploi, et donc d'alternermesures restrictives et mesures d'assouplissement conjoncturelles. L'option de l'employeur pour un contrat de travail précaire se fait donc aussi bien en fonction des cas de recours qui lui sont ouverts, que du régime des renouvellements (limités) et de la fin des contrats précaires (prise en compte du surcoût lié aux indemnités de précarité).
Le droit des contrats précaires, unifié par lesordonnances n° 82-130 et 82-131 du 5 février 1982 (unification consacrée par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986), est aujourd'hui régi par la loi du 12 juillet 1990, reprenant les points majeurs de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 »
Source : www. juripole.fr
Durée d’embauche

Doit être mentionné sous des termes précis dans le contrat. 18 mois maximum, renouvelable 1 fois(renouvellement inclus) Combinaison des Art L.1242-8 et Art L.1243-13.
Analyse des CDD de Béatrice et Geneviève

Geneviève

1. Durée : CDD inférieur à 18 mois: 4 mois prolongé sur 12 mois = 16 mois, d’où une absence d’anomalies.
2. Renouvellement : Normalement, un délai de carence est obligatoire pour le renouvellement d'un même contrat pour un même salarié à un même poste, mais enl'espèce il s'agit cas exceptionnel: remplacement d'un employé absent. Art L.1244-1
3. Remplacement : Dans le cas d'un remplacement de salarié absent, le terme devrait être imprécis (on ne sait pas quand le salarié va revenir), or ici, terme précis (renouvellement de 12 mois). Art L.1242-7
4. Rupture du contrat : On observe une rupture anticipée du contrat seulement pour faute grave, forcemajeure ou accord des parties: Art L.1243-1:
« Sauf accord des partis, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.»
Source : www.légifrance.fr
Béatrice

Plusieurs anomalies sont à noter :
1. Le prolongement du CDD pour même salarié à un même poste, délai de carence à respecter. Art L.1244-1.
2....
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