Droit du travail et social

Pages: 11 (2640 mots) Publié le: 9 avril 2013
Plan
Introduction
I. Régime juridique et fiscal de la sécurité sociale
1. Structure
2. Financement
II. Mise en œuvre de la solidarité professionnelle
1. Maladies, maternité et prestations familiales
2. Accidents du travail, invalidité, vieillesse et décès
III. Les difficultés de l’application de la solidarité professionnelle pour l’entreprise
1. Les coûts pourl’entreprise
2. Cas pratique et pénalité
Conclusion

Introduction
Avec la création de la sécurité sociale en 1945 suite aux revendications du mouvement ouvrier, le droit social s'est divisé en deux branches distinctes mais complémentaires. Le droit du travail réglemente les relations de travail entre employeurs et salariés, c’est le droit protecteur du salarié, il a pour but l’amélioration dela condition du salarié, il s’applique aux salariés du secteur privé et publique non soumis à un statut particulier*. Le droit de la sécurité sociale organise la solidarité professionnelle et sociale. C’est le droit à la sécurité et à la garantie contre les risques sociaux d’origine professionnelle ou non, il s’applique à l’ensemble de la population.

En d’autres termes la solidaritéprofessionnelle vise à protéger les personnes physiques contre les risques sociaux susceptibles d’affecter leur capacité de gain. Quel est donc le régime juridique affairant à la sécurité sociale gabonaise ? Comment cette solidarité professionnelle est-elle mise en œuvre ? Quel en est le cout ? Et comment les entreprises essaient-elles souvent de se soustraire au strict respect de la solidaritéprofessionnelle ?

I. Régime juridique et fiscal de la sécurité sociale
1. Structure
Le régime gabonais de sécurité sociale comporte quatre branches :
* Soins de santé pour les travailleurs salariées ayant fait l’objet d’une évacuation sanitaire ;
* Accidents du travail, maladies professionnelles ;
* Prestations familiales et maternité ;
* Pension de vieillesse, invalidité, décès(survivants).
On peut considérer, toutefois, que deux autres branches existent : la distribution de médicaments et l’l’hospitalisation.
Suite à l’ordonnance présidentielle du 21 août 2007, un régime obligatoire d’assurance maladie se met en place. Il ne concerne dans un premier temps, que les personnes économiquement faibles (depuis décembre 2008) et les fonctionnaires (depuis le mois de mars2011), dans un second temps, il s’appliquera aux salariés du privé et aux travailleurs indépendants.
C’est dans le cadre du code du travail au terme des articles 221 à 223 que les employeurs sont responsables de la dispense de certains soins et qu’ils doivent maintenir le salaire en cas de maladie. Des mesures de contrôle et pénalités en la matière sont fixées au terme des articles 224 à 229 du codedu travail.
Au Gabon l’armature de la sécurité sociale fait intervenir d’une part, la caisse nationale de sécurité sociale appelée CNSS, d’autre part la caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale en abrégé CNAMGS gérant le nouveau régime obligatoire d’assurance maladies, et ajouté à cela les maisons d’assurance.
2. Financement
Le montant de la rémunération à prendre enconsidération pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au SMIG. Les cotisations sont calculées dans la limite d’un plafond mensuel égal à 1.500.000 francs CFA. Le SMIG est égal à 80.000 francs CFA par mois pour quarante heures de travail par semaine.
Les non salariés cotisent à l’assurance volontaire uniquement en qui concerne la branche des pensions à un taux 7,5%. L’assurévolontaire a le droit à une pension dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.
Toute activité salariée doit obligatoirement être déclarée à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai maximum de huit jours après l’embauche, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD).
Taux des cotisations au 1er janvier 2011
RISQUES | PART SALARIALE | PART PATRONALE |
Allocations...
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