Université du Luxembourg Année universitaire 2010-2011 Droit du travail II (Jean-Luc PUTZ)

Travaux dirigés
(enseignant : Edouard DELOSCH, notaire)

Séance n° 3 : Les conventions collectives (partie I)

Exercice – cas pratique
Veuillez résoudre le cas pratique suivant, étant rappelé que vous êtes vivement invités à remettre vos préparations au chargé de cours au début de la séance de TD. « Un employeur A est membre d'une organisation d'employeurs qui a négocié une convention collective pour un secteur d'activité déterminé (ex. sidérurgie). En raison des circonstances économiques désastreuses, A est contraint de payer des rémunérations moins élevées à ses salariés. Les nouveaux salaires qui sont inférieurs à la convention collective en vigueur ont été librement acceptés par tous les salariés pour éviter des licenciements collectifs pour motif économique. Sur ce, l'organisation syndicale B qui a signé la convention collective en cause, indignée par le fait qu'un employeur a osé payer des salaires en-dessous de la convention collective, vous consulte en vous demandant si l'employeur A est en droit de baisser unilatéralement les salaires en raison des difficultés économiques rencontrées. Elle souhaite savoir ce qu'elle peut faire pour amener A à observer de nouveau son engagement contractuel pris au titre de la convention collective et à payer les rémunérations des salariés concernés en conformité avec la grille de salaires arrêtée dans la convention collective. Elle vous demande si elle doit s'adresser au tribunal de travail, voire à l'organisation d'employeurs pour faire respecter la convention collective. Lors de vos recherches, vous avez entendu que l'organisation d'employeurs pense le cas échéant à recourir à l'exclusion de l'employeur A de l'organisation patronale en cas de maintien de sa position contraire à la convention collective. Par ailleurs, l'organisation syndicale vous demande si votre réponse serait différente en cas d'accord d'entreprise