Droit du travail : fiche de révision
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Droit du travail – Fiche de RévisionLA DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Sources professionnelles du droit : conventions collectives (domaine global) et accords collectifs (domaine précis)
Négociation entre les syndicats (règles plus strictes) et les partenaires sociaux, mais ne peuvent négocier des accords collectifs que des « syndicats représentatifs ».
Il y en a 5 actuellement : la CGT, la CFDT, la FO, la CFE-CGC et la CFTC.
Depuis 2008, il y a des critères de lois qui s’imposent et qui va forcer les syndicats à prouver leur représentativité lors des élections professionnelles (seuil de 10% pour être représentatif et négocier). Lors de ces élections, on élit les délégués du personnel qui présentent les revendications des salariés au patronat.
Le comité d’entreprise sert à communiquer la stratégie de l’entreprise que le dirigeant privilégie et est composé de sous-commissions (conditions de travail, etc.).
Il existe quelques source non-écrites : les usages (coutume, habitude), qui sont des pratiques qui deviennent habituelles et donc obligatoires pour l’employeur. Primes de fin d’année, don de jours de congés à une certaine période. En cas de volonté de suppression d’usage, le dirigeant doit informer les salariés (transparence) avec un certain délai de marge. Ce délai (non légal) doit permettre une négociation.
On a donc plusieurs sources : les usages, les CC, les AC, etc. Si plusieurs sources tombent en désaccord sur un point (pas le même délai pour tel cas de figure, etc.), comment règle-t-on le problème ?
On choisit dans ces cas là la règle la plus favorable aux salariés (règle de faveur). Mais dans le cas des CC et AC, la décision peut être moins favorable aux salariés qu’aux dirigeants (Elle ne peut pas être moins favorable aux salariés que la loi par contre).
En cas de procès, le CDP est compétent. Le Conseil des Prud’hommes est composé de professionnels (équitablement d’employeurs et de salariés). En dessous de 4000 euros