Droit du travail fiches

5408 mots 22 pages
Droit du travail = ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un salaire.
Relations individuelles : celles qui ont pour cadre le contrat de T et qui s’établissent entre chaque salarié et son employeur.
Relations collectives : s’établissent dans le cadre de l’E pour des intérêts collectifs.
Le public pas applicable au DT.
Permet de protéger les salariés contre les abus de l’employeur = idée réductrice

Deux règles majeurs : principe de faveur : en cas de conflit de norme, la plus favorable s’applique au salarié.
Face au juge prdu’hommal statuant sur un licenciement, “si ou doute subsiste, il profite au salarié”. Si juge pas convaincu par employeur  salarié qui l’emporte. Charge de la peur = employeur.

Organes de contrôle de l’application des règles :

Inspection du travail : contrôler l’application des dispositions relatives au travail prendre des décisions administratives : l’inspecteur peut demander le retrait de certaines clauses des conventions collectives. Si l’employeur veut licencier un représentant du personnel, il doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur doit faire un règlement intérieur dans son E, mais doit l’envoyer à l’inspecteur du travail pour contrôle. rôle d’assistance et de conseil auprès des employeurs et des salariés. En train de devenir la mission principale.

Dans sa première mission, elle dispose de pouvoirs importants : un pouvoir d’investigation : il a le droit d’entrée et de visite dans les établissements de jour comme de nuit il a un droit de communication et de présentation immédiate dans toutes les entreprises il a un droit d’enquête et de témoin dans l’entreprise un pouvoir de sanction : c’est un pouvoir gradué, la sanction augmente s’il n’y a pas de changement il peut adresser des observations il peut faire des observations écrites il peut rédiger un procès verbal
il

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