Droit du travail/protection sociale

Pages: 32 (7781 mots) Publié le: 21 février 2011
DROIT DU TRAVAIL

Introduction

Lors de l’adoption du code civil en 1804 à 3 articles sur le contrat de travail
- article 1780
- article 1781
- article 1789
à la rupture du CT répond à la rupture du contrat : soit arriver au terme soit le contrat pouvait être un CDI : il fallait prévoir une possibilité pour les 2 parties de sortir de son contrat (spectre du servage).

En 1804, larupture du contrat s’appelle « le congé » car le contrat de louage de service.
Le congédiement est entièrement libre et discrétionnaire à aucune formalité et justification.
La loi du 27/12/1890 à la rupture du CT peut donner lieu au versement de dommages et intérêts pour la partie congédiée. Elle permettait d’indemniser les situations de brusques ruptures.
Nouvelle loi du 19/07/1928 à une loi quidonne le pouvoir au juge de faire une enquête si la rupture était abusive. Le jugement devra mentionner le motif de la rupture du CT
è idée : il peut y avoir une cause à la rupture.
Malgré cette loi, jusqu’en 1973, la cour de cassation a refusé qu’il y avait un motif légitime.

La loi du 13 juillet 1973 àmise en place du droit de licenciement.
Changement de logique : avant 1973, on pouvaitrompre pour n’importe quelle raison, on regardait seulement s’il y avait un abus de droit.
En 1973, le licenciement devient un acte causé : on peut prononcer un licenciement d’un salarié qu’à la condition que cet acte repose sur une cause réelle, licite et sérieuse.

Une nouvelle loi intervient en 1975 (1er choc pétrolier) à réglemente le licenciement pour motif économique.
2 particularités : -apogée de protection du salarié
- elle crée un système d’autorisation administrative du licenciement.
L’employeur qui souhaite licencier pour motif économique doit obtenir une autorisation de l’inspection du travail à crée la polémique.
Certains ont estimé que cela est un frein à l’embauche car il est difficile de licencier. Cette position a amené en 1986 à l’abrogationde cette autorisation.

Une ordonnance du 2/08/2005 àrelative au contrat nouvelle embauche (CNE).
On prévoyait la possibilité de rompre le CT sans justification pendant 2 ans à pas cause.
Le contrat CNE a été abrogé en 2008 car contrat à l’OIT. Mais cela montre que le droit du travail doit être assoupli car il est un frein à l’embauche mais le droit de licenciement est pourtant essentiel.Le licenciement = acte juridique unilatéral de l’employeur.
L’employeur émet une seule volonté qui va produire des effets de droit à rupture du CT.
Le licenciement concerne le CDI. On ne peut pas rompre le contrat d’un salarié en CDD.
Pourquoi le licenciement est encadré? à conséquences graves : perte de revenu à jurisprudence très importante.

On va étudier le licenciement en 3 points :
- lelicenciement pour motif personnel
- le licenciement pour motif économique
- les conséquences du licenciement

CHAPITRE 1 : LE DROIT COMMUN DU LICENCIEMENT

à règles communes pour motif perso et éco
Le licenciement pour motif économique n’est pas défini dans le code du travail.
Il s’agit d’un licenciement prononcé en raison d’un motif lié à la personne du salarié (et non un motif lié àl’entreprisse elle-même).
Le licenciement pour motif éco = motif non inhérent à la personne du salarié.
è LE LICENCIEMENT DOIT REPONDRE A DES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME.

Section 1 : LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Acte grave à formalisme important exigé par le droit.
On va étudier les règles prévues par le code du travail.
On ne va pas mentionner les règles imposées par le droitconventionnel.
Il y a 2 grandes phases.

A - L’ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT

L’objectif de cet entretien est de permettre au salarié de s’expliquer sur la situation qui va mener à son licenciement.
Art. L 1232-2 : précise explicitement que l’employeur convoque un salarié avant toute décision.

Le but de l’entretien est de faire changer l’avis de l’employeur.
Dans la pratique, il est rare...
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