Droit du travail

Pages: 6 (1454 mots) Publié le: 13 janvier 2011
Sigle du cours : DRT 1080
Titre du cours : Droit du travail

Travail noté 3
Pondération 20%

Nom : El-Doumani Prénom : Wafaa
Numéro de l’étudiant : 08364138 Trimestre : Automne 2008
Adresse : 12240 St-Évariste, Mtl, QC Code postal : H4J-2B7
Téléphone : (514) 745-2950 Courriel : wafaadoumani@videotron.ca

Nom de la personne tutrice : Donald Mercier
Date d’envoi :

Réservéà l’usage de la personne tutrice
Date de réception : Date de retour :
Note :

TÉLUQ
L’université à distance
de l’UQÀM
Questions de compréhension
1. Vrai ou faux :
La Commission des relations du travail ne peut réviser une de ses décisions.
Réponse :
Faux, la Commission peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu’elle a rendu :
1-Lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ;
2- Lorsqu’une partie intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre ;
3- Lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à l’invalider.

Selon l’article 127 du Code du travail.

2. L’employeurpeut-il changer le statut de ses salariés ou d’une partie d’entre eux sans préavis ?
Réponse :
Non, l’employeur qui a l’intention d’apporter, au mode d’exploitation de son entreprise, des changements ayant pour effet de modifier le statut d’un salarié, visé par une accréditation ou une requête en accréditation, en celui d’entrepreneur non salarié doit en prévenir l’association de salarié concerné aumoyen d’un avis écrit comportant une description de ces changements.
Lorsque l’association ne partage pas l’avis de l’employeur sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié, elle peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis, demander à la Commission de se prononcer sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié. L’association doit transmettresans délai une copie de cette demande à l’employeur. L’employeur ne peut mettre en application les changements visés avant de s’être entendu avec l’association sur le statut du salarié ou avant la décision de la Commission qui doit être rendue dans les 60 jours de la réception de la demande de l’association. (art. 20.0.1 du Code du travail).


3. Indiquez si les affirmations suivantes sontvraies ou fausses. Dans la computation du délai en vertu des articles 151.1 à 151.4, Ct :
a) Si la date fixée tombe le deuxième lundi d’octobre, la plainte peut valablement être déposée le lendemain.
b) Le jour qui marque le point de départ de la computation du délai, par exemple la date de congédiement, est le premier jour du délai.
c) Les jours non juridiques ne sont pas comptés lorsquele délai excède dix jours.

Réponses :
a) Vrai, puisque le 2ième lundi du mois d’octobre est un jour non juridique (l’Action de Grâces). (art. 151.1, 1 C.t.)
b) Faux, Le jour qui marque le point de départ de la computation du délai n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est. (art. 151.3, 1 C.t.)
c) Faux, les jours non juridiques ne sont pas comptés dans la computation de toutdélai fixé par le présent code pour faire une chose, lorsque ce délai n’excède pas 10 jours. (art. 151.4 C.t.)

4. Vrai ou faux :
Seul l’employeur peut contrevenir à l’article 14, Ct.

Réponse :
Faux, selon l’article 14, C.t. aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs ne doit refuser d’employer une personne à cause de l’exercice parcette personne d’un droit qui lui résulte du présent code, ni chercher par intimidation, mesures discriminatoires ou des représailles, menace de renvoi ou autre menace, ou par l’imposition d’une sanction ou par quelque autre moyen à contraindre un salarié à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit qui lui résulte du présent code.
Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher un employeur de...
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