 (Libertés fondamentales, suite)
 3 - Vie privée
 La Jp démontre que les obligations contractuelles du salarié s’inscrivent dans les seules limites de sa vie professionnelle Ex : un salarié d’un concessionnaire Peugeot ne manque pas à ses obligations contractuelles en achetant une voiture de marque Renault, ce n’est pas une CRS.
 Exception pour les entreprises de tendance (: entreprises dont la raison d’être est la défense d’une doctrine ou d’une morale : groupements ou écoles religieux, politiques ou syndicaux).

 …. La JP admet que les salariés de ces entreprises peuvent prendre des engagements volontaires (autonomie de la volonté) relatifs à leur vie privée et qu’ils sont tenus d’un devoir de réserve particulier. Dans ce cas, le salarié peut être licencié (CRS) pour violation d’une règle religieuse. Il ne peut alors se prévaloir de la protection de l’art L 122 45, il ne s’agirait pas d’une discrimination …
 Mais, en général, les convictions religieuses sont étrangères à la vie professionnelle «Lorsque le travail du salarié n’implique pas le respect d’une religion en particulier et en l’absence de stipulations contractuelles ou d’usages spécifiques lui permettant d’adapter ses fonctions en faveur de sa religion, l’intéressé est tenu de respecter ses obligations contractuelles » (24 3 98 Azad)

 Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée du salarié suppose le droit au respect de son domicile, donc le droit de choisir sa résidence
 Le rapport de subordination ne peut s’étendre à un aspect de la vie personnelle civ 1 7 2 06
 « constatant que les salariés pouvaient exécuter les taches qui leur étaient confiées tout en résidant à l’extérieur des lieux de travail, la CA a exactement décidé que la clause d’obligation de résidence dans leur CT était nulle » 13 4 05

 De même, la seule relation contractuelle ne saurait justifier l’interdiction par l’employeur d’exercer une liberté collective, telle une participation à une manifestation