Droit du travail

6807 mots 28 pages
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TITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL

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CHAPITRE 1 : LA CONCLUSION DU CONTRAT

SECTION 1 : Les critères du contrat de travail

Au niveau juridique, les juges sont régulièrement saisis pour savoir si une relation de travail est une relation de travail salariés ou si on se trouve fasse à une situation de prestation ou de bénévolat. L’ASSEDIC et les Urssaf vont être intéressés par cette question. Cela sera aussi utile pour savoir si la personne a une protection sociale. En France, les charges sociales sont à 41% pour l’employeur. Ils peuvent être tentés d’échapper aux contraintes fiscales et sociales qui pèsent sur eux en employant des personnes comme de faux indépendants ou de faux bénévoles. Un employeur peut même être condamné pour homicide involontaire si la personne décède. Il y a toujours inscrit au registre des métiers, des faux artisans.

I. La notion de subordination juridique

La définition du contrat de travail n’est pas donnée par le code mais par la jurisprudence. Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre moyennant rémunération.
Il faut donc trois éléments : activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination.

Pour les juges, ce qui compte ce sont les circonstances de fait (principe de réalité) qui va permettre de déterminer s’il y a une situation salariale ou non. En conséquence, la qualification donnée par les parties au contrat importe peu (Arrêt Barra de l’assemblée plénière du 4 mars 1983). La jurisprudence a posée que la volonté des parties ne suffit pas à écarter l’application du droit du travail car ce dernier est un droit d’ordre public. Peu importe également, l’absence de lien juridique direct entre l’entreprise et le travailleur. Les juges vont relever des éléments, qui pris isolement, ne permettent pas de conclure une situation

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