Droit du travail

1459 mots 6 pages

DROIT DU TRAVAIL

1864 : reconnaissance du droit de grève.
1884 : reconnaissance de la liberté du travailleur.
1906 : début de la rédaction du code du travail.
1945 : création de la sécurité sociale.
1950 : création du smig
1982 : semaine de 39 heures et création de la 5 semaine de congés payés
1988 : instauration du rmi

HIERARCHIE DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

Constitution

Traités et accords internationaux

Le droit européen

Lois et règlements autonomes

Décrets d'application

Arrêtés

Conventions collectives

Contrat de travail

Droits et obligations du salarié

Le droit du travail ne s'applique qu'aux salariés d'entreprises privées et assimilées (EDF, GDF, SNCF).

Salarié : travailleur placé sous la subordination juridique de l'employeur. Dès lors qu'il y a l'existence d'un contrat de travail il y a forcément existence d'un lien de subordination.
On le distingue d'un travailleur indépendant. Les salariés de l'État et des collectivités territoriales que l'on appelle fonctionnaires ne sont pas soumis au droit du travail mais au droit administratif.

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

La durée de travail

Durée légale = 35 heures
Cela ne signifie pas que les entreprises ont l'obligation de réduire leur temps de travail à 35 heures mais au dessus on comptabilise les heures supplémentaires. (régime applicable en 2007) 35 à 43 heures = il y a une majoration de 25% + de 43 heures = majoration de 50%

Depuis la loi TEPA les heures supplémentaires sont en partie défiscalisées, on peut déduire les heures supplémentaires des heures imposables, les cotisations sociales sur les heures supp acquittées par le salarié et l'employeur sont réduites.

La durée de travail effectif : le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Il n'inclut pas le temps passé à l'habillage, le repas, les pauses et les astreintes.

La

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Arrêté du 31 août 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement et ses modalités de paiement prévus par le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion ________________________________________ NOR : SOCF0510744A ________________________________________ Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,….

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• Le droit du travail n'a pas pour objet toute forme de travail. La subordination, que l'on distingue du travail indépendant comme celui des artisans ou des professions libérales, consacre la préminence du pouvoir de l'employeur sur le salarié. Elle prive en partie ce dernier de sa liberté et le place dans une relation hiérarchiquement dépendante, donc juridiquement inégalitaire avec l'employeur. Le droit du travail tente de réquilibrer les droits entre les parties. Le contrat de travail, par lequel un salarié met à la disposition et sous l'autorité d'un employeur sa force de travail moyennant une rémunération, nécessite une réglementation spécifique.….

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