Droit du travail

10628 mots 43 pages

Le droit individuel du travail Introduction C’est le droit qui s’occupe des rapports entre employeurs et salariés. C’est un droit relativement jeune : Il a été créé car on ne peut pas considérer que l’employeur et le salarié sont dans une situation d’égalité économique mais surtout juridique, car c’est l’employeur qui a le pouvoir d’organiser le travail du salarié, il va donc pallier à cela. Les premiers textes se sont occupé de la sécurité du travail (ex : réduction de la durée du travail pour les femmes et les enfants). Droit collectif : représentants du personnel, syndicat, grève … 1° Les sources du droit du travail A) Les sources étatiques En droit les règles sont hiérarchisée, elles n’ont pas toutes la même force, et une règle de niveau inférieure ne peut être contraire à une supérieure. *1er* niveaux : La première est la constitution On retrouve les droit sociaux (ex : droit à l’emploi, le droit de grève, droit pour les salariés de participer à la détermination de leur condition de travail par l’intermédiaire de leurs représentants) Ensuite le droit communautaire (élaboré dans le cadre de l’UE) *2ème *niveaux : Les traités internationaux, L’organisation internationale du travail (édite des normes minimales que doivent respecter tout les états qui y adhèrent exemple avec le cne). C’est au juge français d’appliquer directement les normes de l’OIT. *3ème* niveaux La loi *4ème* niveaux Les règlements (arrêté, décret) B) Les sources professionnelles Conventions et accords collectifs Ce sont des règles de droit qui sont issues de la négociation collective : lorsque les syndicat représentant les salariés et les organisations représentant les employeurs se réunissent pour négocier des conventions collectives ou des accords collectifs. Convention collectives : il s’agit d’un texte conclu par les partenaires sociaux qui détermine l’ensemble des conditions d’emploi

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Droit du travail
713 mots | 3 pages

CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail.….

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Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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Droit du travail
838 mots | 4 pages

quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Droit du travail
1055 mots | 5 pages

(l’originalité étant la marque). De ce fait chacun des éléments le composant à une protection spécifique. Le droit d’auteur attaché aux œuvres de l’esprit, ainsi qu’un droit d’auteur spécifique pour les logiciels et un droit sui….

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Hopper
888 mots | 4 pages

Edward Hopper (1882-1967) est le peintre d'une Amérique profonde qui s'interroge sur les mutations du monde moderne et sur les angoisses profondes des hommes de son époque. Il nous représente les images de la solitude et de l'absence, du silence et l'attente, comme autant d'énigmes de l'existence et du désir, du temps et de la mort. Ses oeuvres sont probablement parmi les représentations les plus fortes de l'angoisse humaine dans l'art contemporain.….

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Droit du travail
835 mots | 4 pages

Si tel est le cas, mais seulement dans ce cas, il y aura un conflit entre deux normes qu’il faudra donc résoudre. Règles de droit - Applicabilité de la convention collective départementale du Rhône de la mécanique : trois conditions doivent être réunies : 1) le champ d’application géographique de la convention en cause 2) le champ professionnel de cette convention 3) établir le lien de droit. - règle de conflit entre deux normes conventionnelles, en l’espèce rapport entre un accord d’entreprise et un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (ici la convention départementale du Rhône de la mécanique). C. trav. L. 2253-1 : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.….

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Droit du travail
405 mots | 2 pages

LA PARTICIPATION SALARIALE : Le code du travail met en place divers dispositifs afin de permettre aux salaries de participer à la vie de l’entreprise : Elle a d’abord été facultative (1959 ordonnance), puis devient obligatoire (1967). La participation des salariés….

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Droit du travail
1454 mots | 6 pages

Sigle du cours : DRT 1080 Titre du cours : Droit du travail Travail noté 3 Pondération 20% Nom : El-Doumani Prénom :….

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Emplois
1040 mots | 5 pages

Emploi & Carrière Convention collective: Un vrai levier de modernisation sociale! Le statut du personnel est un socle minimum. Un accord «maison» ne peut être inférieur à une convention sectorielle Les conflits de travail sont une constante dans la vie des entreprises. La stratégie d’affrontement ayant montré ses limites (General Tire en est l’exemple parfait), les conventions collectives s’illustrent de plus en plus comme des instruments de paix sociale, mais surtout comme des leviers de modernisation des relations sociales au sein de l’entreprise.….

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Marais
3813 mots | 16 pages

Valortur 2011 – A.-C. Mermet TD Marais – 13 juillet 2011 TD Valortur « Les différents visages d’un quartier touristique de Paris : le Marais » Documents d’accompagnement distribués durant la séance : - Itinéraire de la visite dans le Marais - Anciennes photographies du quartier - Carte des commerces de gros dans le quartier 1/ Mise au point sur le quartier du Marais → L’histoire du Marais → La protec on du patrimoine du Marais → Un quar er gentriﬁé → Le tourisme dans le Marais 2/ Visite du Marais → La réhabilita on du Marais → Le Marais shopping → Le Marais ar s que et le Marais des créateurs → Quelques reliques des anciennes activités du Marais Bibliographie sur le Marais. 1 Valortur 2011 – A.-C. Mermet TD Marais – 13 juillet 2011 Mise au point sur le quartier du Marais L’histoire du….

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Don juan de molière
1110 mots | 5 pages

DON JUAN de Molière La mise en scène • En général Le metteur en scène Cyril Le Grix propose une mise en scène originale de Dom Juan. En effet, il axe le pièce sur deux sur deux directions : la réflexion du héros (conversion au catholicisme pour ainsi éviter de pécher)….

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Aps velorution
322 mots | 2 pages

Les sources du droit : introduction Qu'est ce que le droit ? Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un Etat et fixent les rapport entre les citoyens qui le composent. Le droit en France est ainsi esentielement conposés de règles ecrites, que l'on apelle les sources du droit. Il peut s'agir: -Des règles adoptées par les Etats ou entre Etats -De la jurisprudence( l'ensemble des décisions de justice passées relatives à la solution d'une question juridique) des juridiction nationales et internationales -Des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou par des organisme professionnnels, tels l'ordre des médecins, ou bien des règles conclues par les citoyens entre eux, tels les conventions collectives ou les contrats, ou bien enfin de la simple coutume.….

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Droit du travail
1134 mots | 5 pages

J Monleaud 2010 1 I- BASES JURIDIQUES CODE DU TRAVAIL SOURCES NEGOCIEES: Conventions et accords collectifs (nouvelle numérotation) 504 industrie alimentaire 44 industrie chimique 1555 produits à usage pharmaceutique 176 industrie pharmaceutique… Pour se les procurer: Internet « légifrance » et Ed. Journaux officiels 26 rue Desaix – 75 727 Paris Cedex 15 J Monleaud 2010 2 I- BASES JURIDIQUES Convention collective est publiée au JO, déposée au service départemental de l’emploi et du travail déposée au secrétariat du conseil des prud’hommes Si dite « étendue » s’adresse à tout le secteur d’activité concerné Doit être « affichée » dans l’entreprise Doit être mentionnée sur les bulletins de salaire….

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Droit du travail
12564 mots | 51 pages

DROIT DU TRAVAIL Capacité pour certains acteurs à créer leur propre droit du travail : source professionnelle : - sources professionnelles négociées (convention, accord collectifs) - sources professionnelles non négociées ou unilatéral (règlement intérieur, usages) Chapitre 1 : Sources supra étatiques (droit international et droit de l’UE)….

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Droit du travail
2933 mots | 12 pages

DROIT DU TRAVAIL Introduction : Les sources du droit du travail. Le droit du travail est un droit privé, entre salariés et employeurs, individuelles et collectives. Constitution, code du travail, règlement, conventions collectives, usages et contrats unilatéraux et contrats de travail. Conventions collectives, les usages : pratique au sein d’une entreprise qui revêt certains caractères.….

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