LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
TRADUCTION NON OFFICIELLE

PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute.

TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION
Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, ainsi qu’aux clauses relative à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ; - De fixer les garanties légales et contractuelle des défauts de la chose vendue et du service après-vente et de fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation des dommages ou préjudices qui peuvent toucher le consommateur ; - D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions de la présente loi. Toutefois, demeurent applicables toutes dispositions législatives particulières relatives au même objet et plus favorables au consommateur. Article 2 La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur. On entend par consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial. Le fournisseur est défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou