LA PARTICIPATION SALARIALE :

Le code du travail met en place divers dispositifs afin de permettre aux salaries de participer à la vie de l’entreprise :
Elle a d’abord été facultative (1959 ordonnance), puis devient obligatoire (1967).

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise :
Soumis à un effet de seuil de 50 salaries, la participation demeure obligatoire et constitue un droit pour les salaries.
(Art 3321-1)
DC ttes les entreprises qui ont plus de 50 salariés ont ce droit. 1) Le plan d’épargne d’entreprise
Il s’agit d’un système facultatif d’épargne collective ouvrant aux salaries d’une entreprise la possibilité de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Elle est posée lors de la négociation des accords de participation et d’intéressement.
L’alimentation de ce plan est faite par des versements par les salaries que viennent compléter l’entreprise par des versements appelés abondements.

Les sommes venant alimenter le plan doivent être employées à l’acquisition de valeurs mobilières DS les 15 jrs de leur versement. Ses parts st indisponibles pdt 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. 2) Le perco= plan épargne retraite
Donne aux salaries la possibilité de se constituer une retraite avec l’aide de l’entreprise.
La négociation d’un perco dit débuter 3 ans après la mise en place d’un PEE.
Le PERCO peut recevoir :
-des versements volontaires des participants
-des contributions de l’entreprise
-des sommes issues de l’entreprise
Ses sommes doivent être détenues jusqu’ au départ à la retraite ms elles peuvent être débloques DS des cas précis :
-décès
-invalidité du bénéficiaire
-situation de surendettement
3) l’intéressement

La loi du 19.02.01, modifie ce type de negociation.la loi de 3.12.08 vise à renforcer la attractivité des entreprises pour l’intéressement.
Cette participation nécessite au préalable la conclusion d’un accord, conclu au niveau de l’entreprise, pour