Droit du travail

Pages: 43 (10594 mots) Publié le: 15 février 2012
GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL

A- Définition :
« Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité.

1-Le champ d’application du droit de travail :
La réglementation des conditions dutravail est régie par le code du travail (loi N 65-99) qui détermine le champ d’application de la dite réglementation dans son titre premier.
En bref, il s’agit de toute personne salarié ou pouvant justifier d’une relation de travail effective avec un employeur. C’est à dire :
✓ Les travailleurs du secteur privé industriel, commercial ou de service.
✓ Les travailleursagricoles ou forestiers.
✓ Les entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l’Etat et des collectivités locales, les coopératives, sociétés civiles, syndicales, associations et groupements de toute nature.
✓ Les salariés travaillant à domicile : leurs conditions d’emploi et de travail sont fixées par une loi spéciale comme pourles travailleurs dans un secteur purement traditionnel.

REMARQUE :
Lorsque le travail est exécuté sous l’autorité de l’Etat et des autres personnes publiques, il échappe en principe au droit du travail et relève du droit administratif. Le droit du travail ne régit donc que les relations du travail privé.
Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sontapplicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail les catégories de salariés ci – après :
a. Les salariés des entreprises et établissement publics relevant de l’Etat et des collectivités locales ;
b. Les marins ;
c. Les salariés des entreprises minières ;
d.Les journalistes professionnels ;
e. Les salariés de l’industrie cinématographique ;
f. Les concierges des immeubles d’habitation.

Les catégories mentionnées ci – dessus sont soumises aux dispositions de la présente loi pour tout ce qui n’est pas prévu par les statuts qui leur sont applicables.

2-les sources du droit de travail :

-les conventionsinternationales du travail adoptées par l’organisation internationale de travail (OIT), elles s’imposent aux Etats membres et doivent être appliquées.
-la constitution : loi suprême du pays, elle prévoit des principes généraux du droit du travail, exemple : le droit à la grève.
- la loi : adoptée par le parlement, elle comporte les textes généraux et le code du travail.- Les règlements administratifs (décret, arrêtés…etc.) qui concernent l’organisation sectorielle
du travail.
-Le contrat de travail qui régit la relation de travail entre le salarié et son employeur.
-Les conventions collectives qui régissent la relation de travail dans le cadre d’entreprise
d’un même secteur ou branche d’activité.
-le règlement intérieur quicomporte les règles de travail au sein de l’entreprise.

3- les relations de travail :

Les règles de droit établies par la législation du travail sont de trois ordres :
✓ celles qui réglementent les relations individuelles du travail : recrutement, salaire, durée du travail, repos hebdomadaire, congés annuels, conditions générales du travail…etc.
✓ celles qui réglementent lesrelations collectives du travail : conventions collectives, conflits collectifs….etc.
✓ celles qui concernent la protection sociale des salariés et de leur santé : les accidents du travail, les maladies professionnelles, les frais médicaux les pensions à la retraite…etc.

Les règles générales du droit de travail sont consignées dans une seule loi appelée code du travail, lequel constitue la...
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