Droit du travail

Pages: 5 (1024 mots) Publié le: 6 juin 2012
I. Historique du droit du travail

Moyen-âge : corporations et confréries : il fallait en faire partie pr obtenir le travail qui s’y rapportait
Révolution : pr Rousseau Etat = expression volonté gale, il n’y a rien entre les citoyens et l’Etat, d’où suppression corporations
Décrets d’Allarde : principe liberté du travail (pas besoin appartenir corporation)
Délit de coalition : interdit tteforme d’action collective occasionnelle ou permanente (de la part ouvriers et patrons) = interdiction grèves, pétitions et attroupements +20 personnes
Loi le Chapelier1791 : fin corporations

1803 : création livret ouvrier que devait posséder chaque ouvrier et le remettre à son employeur qui le gardait tant que travail était pas fait ou que salarié ne l’avait pas remboursé des avances qu’il luiavait fait.
1804 : institution code civil : officialise le contrat de travail appelé contrat de louage de services = contrat synallagmatique. Le contrat forme la loi des parties.
Ce contrat peut être résilié à tout moment par une partie, sans motif. Si hay contestation sur montant ou paiement des salaires, le maitre est cru en son affirmation.

1ère loi sociale = 1841 : interdiction travailenfants -8ans dans les manufactures.
2nd empire : 1864 : suppression délit coalition
1884 : Loi Waldeck Rousseau : syndicats reconnus
1919 : syndicats peuvent signer conventions collectives + journée travail limitée 8h
1920 : la capacité civile complète des syndicats est reconnue (syndicats peuvent devenir proprio etc…)
1936 : Front Populaire, accords de Matignon : congés payés, semaine 40h1945 : libération. Création desCE+ préambule constitution 1946 proclame dt de grève, liberté syndicale, dt à la négociation collective et à la protection de la santé
 dt de grève =dt constitutionnel
1950 : SMIG
1959 : création participation des salariés aux résultats de l’ets et organisations syndicales représentatives peuvent s’implanter dans les ets
1968 : entrée des sections syndicalesdsl’ets
1973 : fin licenciements arbitraires : employeur doit justifier cause réelle et sérieuse
70’s : chocs pétroliers+ fin 30G + apparition chômage

Convention collective = texte conclu entre 1 employeur ou 1 groupement d’employeurs et 1 ou +sieurs organisations syndicales représentatives et qui porte sur les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que sur leurs garantiessociales
Accord collectif = accord entre les mêmes personnes qui ne porte que sur une partie de la convention collective. C’est un avenant à la convention collective.
Accord National Interprofessionnel = ANI = accord qui porte sur des sujets larges et qui font l’objet d’un accord au niveau national. (Ex : harcèlement au travail sanctions pénales)
Branche = secteur d’activité
Groupe = sociétés liéesentre elles par des « liens capitalistiques »
L’ets = l’employeur = la société
L’établissement = lieu géographique où est implantée la société

II. Sources du dt du travail
A. La hiérarchie des normes

Particularité dt travail = haynormes légales (txt supérieur intervient) mais il est aussi négocié entre les partenaires sociaux

1. La Constitution
Bloc de constitutionnalité :Constitution 5èmeRép + préambule constitution 1946 +DDHC
Hay aussi des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes de valeurs constitutionnelles mis en avant par le Conseil Constitutionnel (Ex : liberté d’entreprendre, continuité du service public)

2. Traités internationaux
Valeur supérieur à la loi sous réserve du principe de réciprocité

a. Traité de L’OIT
OIT =organisme des Nations Unis(Genève). BIT = organe permanent de l’OIT
OIT = représentants d’Etats des patrons et des salariés
But = instaurer niveau minimal de protection des salariés au niveau mondial MS ses décisions ou recommandations n’ont pas de valeur contraignante
Ex : Pr CNE, recourt porté par FO à l’OIT, CNE a été condamné par l’OIT
Travail dominical saisi par FO et la CFTC devant...
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