droit du travail

5334 mots 22 pages

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INSEEC
2013-2014

André GUILLEMOT

2° année Cours N° 3

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Forme du contrat

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 Il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail. Un contrat verbal reste valable sauf exception…  Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail (Directive 91-533 du 14-109114-101991 )
 Il est recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit ce qui permet d'éviter toute contestation sur la portée et le contenu de l'accord. 6

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Les mentions du contrat de travail

Les mentions du contrat de travail

 identité des parties ;
 lieu de travail ;
 titre du salarié ou description sommaire du travail ;
 date de début du contrat ;
 durée du congé payé ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, modalités d'attribution et de détermination de ce congé ;

 durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat ;
 divers éléments du salaire et périodicité de versement de la rémunération ;
 durée de travail journalière ou hebdomadaire
 le cas échéant, mention des conventions et/ou accords collectifs régissant les conditions de travail. 1

Autres clauses...

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Logement...
Dédit formation...
Objectifs....
Mobilité...
Responsabilité financière

Le lieu de travail…

 La définition précise du périmètre de la mobilité  L’intérêt de l’entreprise

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Logement...
Dédit formation...
Objectifs....
Mobilité...

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 …est un élément purement « informatif » du contrat  La mention du lieu de travail dans le contrat du salarié a une simple valeur informative, à moins qu'une clause claire et précise ne stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.
 Le lieu de travail peut par principe être ajusté dans le cadre du pouvoir de direction.

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