Droit du travail

1106 mots 5 pages

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Droit du Travail Activité 1 : Cas LEONARD et Cas RICHARD

I) Cas LEONARD .
Question : Quelles sont les difficultés d’ordre juridique soulevées par cette opération de recrutement ?

Pour étudier cette question, il me semble qu’un découpage par paragraphe est judicieux.
A) Paragraphe 1 : L’annonce.
On trouve dans l’offre faite par la société trois éléments qui posent difficulté au cadre de la loi. Car le contenu de l’offre d’emploi fait l’objet d’une réglementation contraignante.
1° Mention discriminatoire.
L’annonce stipule homme pour un poste de directeur commercial. Pour être dans le cadre de la loi, cette notion ne devrait pas figurer dans l’annonce. Le faite de préciser est réglementé car il y a exclusion des femmes ce qui pose difficulté à la loi.

2° La limite d’âge.
L’annonce précise 30 ans minimum, 40 ans maximum
Le code du travail art. L 5331-2 précise que toute mention d’une limite supérieure d’âge est prohibé (sauf disposition législative ou réglementaire expresse ex : contrat d’apprentissage). Toute Limite d’âge inférieur pose aussi difficulté dans le cadre de la loi, puisque dans l’article L 1132-1 du code du travail que nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison notamment de son âge.

3° Allégation Fausse.
Dans l’annonce il est précisé que le lieu de travail sera Paris, or au moment du recrutement M Richard apprend que le poste est à pourvoir en Banlieue. Cette information rentre dans le cadre de l’allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur. Toutefois il parait difficile de la mettre devant les tribunaux, puisque l’entreprise précise à M Richard que la « coquille » viendrait du journal.

B) Paragraphe 2 : Sélection des candidats
1° Questionnaire d’embauche
Dans le cas Léonard, le questionnaire d’embauche comporte des questions diverses. Certaines sont tout à fait légitimées par la loi telle que les questions sur l’état civil et les origines

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