Droit du travail

6581 mots 27 pages

Droit du travail loi 65/99

Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08

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Objectifs du Nouveau Code
Doter le pays d ’un code moderne, attractif pour l’investisseur ; Réunir l’ensemble des textes dans un même document ; Etre conforme : aux dispositions prévues sur les droits de l ’homme et sur les droits et libertés constitutionnelles ; Aux conventions internationales du travail ratifiées par Maroc ;

Mettre en place les conditions d ’amélioration de l ’environnement du travail ; Organiser et développer le dialogue social entre les différents acteurs ; Introduire de nouveaux modes de fonctionnement dans le management des relations sociales.
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Démarche Suivie
Les textes anciens ont été mis en place de manière unilatérale par l ’Administration ; Le code tel qu’il est publié a été soumis par l ’administration aux employeurs et aux syndicats; Ce code a été au centre de longues négociations entre les partenaires pour parvenir à un certain consensus; A fait l ’objet d ’un accord signé le 30 avril 2003 a été présenté au parlement, publié au Bulletin Officiel le 08 décembre 2003 En vigueur depuis le 08 juin 2004. Préparation des textes d ’application (en cours) Publication de 19 décrets (BO du 6 Janvier 2005)

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Durée Légale du Travail
Toutes les entreprises énumérées par le code du travail Salariés exclus: les cadres dirigeants , les VRP, les employés de maison , les concierges des immeubles d’habitation , les employeurs du secteur ayant un caractère traditionnel

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Durée Légale du Travail
Secteur non agricole : 2288 heures/année ou 44 heures/semaine (sans réduction de salaire) Temps de travail effectif : le salarié à la disposition de l’employeur Doit se conformer à ses directives Sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Possibilité de répartir la durée légale sur l’année en fonction des

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Droit du travail
713 mots | 3 pages

CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail.….

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Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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Droit du travail
838 mots | 4 pages

quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Droit du travail
405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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Droit du travail
994 mots | 4 pages

GUET Gérard N° D’élève N°66121056 UE N°3 DROIT SOCIAL Exercice N°1 a) Quels sont les faits ? Dans le cadre d’une entreprise Y un chauffeur de direction Mr X se fait adresser sur son lieu de travail une revue licencieuse. Cette revue selon la pratique d’usage a été ouverte par le service du courrier de l’entreprise, puis déposée au standard à l’attention de son destinataire.….

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Droit du travail
1106 mots | 5 pages

A) Paragraphe 1 : L’annonce. On trouve dans l’offre faite par la société trois éléments qui posent difficulté au cadre de la loi. Car le contenu de l’offre d’emploi fait l’objet d’une réglementation contraignante. 1° Mention discriminatoire.….

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Droit du travail
405 mots | 2 pages

LA PARTICIPATION SALARIALE : Le code du travail met en place divers dispositifs afin de permettre aux salaries de participer à la vie de l’entreprise : Elle a d’abord été facultative (1959 ordonnance), puis devient obligatoire (1967). La participation des salariés….

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Droit du travail
17353 mots | 70 pages

Sources du droit et hiérarchie des normes Première partie : Relations Individuelles du Travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie :….

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Droit du travail
1891 mots | 8 pages

Stratégie : Cas CIC Intro A. Banque Historique CIC, la plus ancienne banque française de dépôts 1859. La Société Générale de Crédit Industriel et Commercial est créée le 7 mai par décret impérial de Napoléon III. 1864.….

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Droit du travail
2308 mots | 10 pages

Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc.).….

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Droit du travail
630 mots | 3 pages

Soit parce que le contrat faisait apparaitre la mention de 3 salariés à remplacer successivement ce que jurisprudence n’autorise pas car elle prévoit le remplacement que d’un salarié. L’employeur aurait dû établir un CDD pour chacun des 3 remplacements. Rappel cours : Heures complémentaires : Heures effectuées au-delà du temps de travail dans un contrat à temps partiel (< 35h) L’employeur doit respecter un contingent : 10 % (loi) de la durée prévue au contrat (2h), 1/3 (convention Accords Collectifs du travail) de la durée prévue au contrat (7h) Majoration : 10 % pour les premières heures (10 % de la durée du contrat), 25 % au-delà (7 H 2 h majorées de 10 %, 5 h majorées de 25 %) Heures supplémentaires : Heures effectuée au-delà de 35 h dans un contrat à temps complet.….

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Droit du travail
1454 mots | 6 pages

Sigle du cours : DRT 1080 Titre du cours : Droit du travail Travail noté 3 Pondération 20% Nom : El-Doumani Prénom :….

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Droit du travail
533 mots | 3 pages

e Mag : "En quoi la notion de bien-être au travail est-elle une conception plus européenne que française" ? Jean-Claude Maucuit : "L’Europe a fait évoluer la sécurité au travail vers la notion de bien-être plus largement que la France. La Directive cadre n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 qui introduit les principes généraux de prévention stipule notamment que les outils doivent s’adapter à l’homme et non l’inverse. L’Europe aborde donc la problématique de l’homme au travail sur un plan individuel, et non plus collectif, comme tant de pays ont encore trop tendance à le faire. Une des difficultés de la notion de bien-être au travail, c’est le fait que la démarche est subjective puisqu’il s’agit du ressenti des salariés.….

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Droit du travail
8176 mots | 33 pages

Problèmes Généraux de l’Entreprise Cognitif signifie l’intelligence Carte cognitive signifie que chaque personne a une pensée spécifique. La carte cognitive provient par exemple de son éducation, formation. Exemple : Un économiste (optimisation) est différent d’un avocat (choix) > difficulté de s’entendre. Diversité cognitive > différents profils Trop de diversité peut donner à des incompatibilités L’Adaptation est une qualité requise dans une entreprise Boîte d’outils > rentrer dans le cerveau de chaque individu….

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Droit du travail
1970 mots | 8 pages

COURS D'INTRODUCTION AU DROIT SECTION III : LE DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.….

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