Titre 1 : Les relations individuelles du droit du travail
Chapitre 1 : Le choix du contrat de travail (L.1221-1 et suivants du code du travail)
Section 1 : L’embauche
Paragraphe 1 : L’âge d’admission au travail
L’âge légal pour travailler est 16 ans. Au dessous de 18ans, il faut une autorisation parentale autorisant le mineur à percevoir des rémunérations issues de son travail.
Paragraphe 2 : Priorités d’emploi
1. Les travailleurs handicapés
Les employeurs doivent occuper un certain pourcentage de travailleurs handicapés dans l’entreprise. S’il ne le fait pas il doit payer des indemnités à l’Etat (environ 6% de l’effectif).
2. Congé parental d’éducation Ce sont les congés qui suivent les congés de maternité jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Le père ou la mère peut prendre un congé pour éduquer son enfant. Le patron ne peut pas refuser ce congé. A son retour dans l’entreprise, le parent récupère son travail dans des conditions similaires mais pas forcément le même poste. 3. Réembauchage après un licenciement économique Un salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une période de 1 an après un licenciement économique. 4. Travail à temps partiel Les salariés qui sont à temps partiels et qui veulent un temps complet sont prioritaires pour un emploi similaire à temps complet. 5. Passage d’un travail de jour à un travail de nuit Les salariés de nuit voulant passer de jour sur un poste similaire sont prioritaires et inversement, les personnes étant sur poste de jour, voulant passer sur un poste de nuit sont aussi prioritaires.
6. Issue des congés A l’issue des congés qui ne font que suspendre le contrat de travail (sans solde, année sabbatique, congés exceptionnel), les employés doivent retrouver un travail similaire. 7. Reclassement suite à une inaptitude
Un salarié qui est déclaré inapte à un poste de travail est prioritaire pour retrouver un poste équivalent. L’employeur à obligation de le