DROIT DU TRAVAIL

Introduction : Les sources du droit du travail.

Le droit du travail est un droit privé, entre salariés et employeurs, individuelles et collectives. Constitution, code du travail, règlement, conventions collectives, usages et contrats unilatéraux et contrats de travail. Conventions collectives, les usages : pratique au sein d’une entreprise qui revêt certains caractères. Usage : fixité-constance- généralité. Syndicats. Si une pratique revêt ces trois caractères un salarié pourra aller devant la juridiction pour rapporter l’usage. (Une prime tous les ans est versée et une année il n’y en a plus). Un usage n’est pas un écrit, de ce fait un employeur peut le dénoncer et avec un délai de prévenance en informer les organismes qui protègent les salariés. Les juridictions.
Le Conseil de Prud’hommes : juridiction paritaire les membres sont élus par les salariés et il y a des représentants des salariés et des employeurs. Des conseillers règlent le litige. On obtient une date d’audience, phase de conciliation et phase de jugement. Juridiction qui tranche le litige entre employeur et salarié et relatif au contrat de travail.
Cour d’Appel : On peut saisir la Cour d’Appel. (Phase d’Appel) si ne donne pas satisfaction on peut se diriger vers le Cour de Cassation qui tranche des questions de droit. Le conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel, ces deux premières juridictions tranchent des questions de droit et de faits.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : Pour les salariés par exemple victimes d’accidents du travail.
Tribunal d’Instance : Peut-être également saisi. Il s’agit du juge électoral. Possibilité de recours avec un contentieux électoral professionnel.
Tribunal Administratif : Lorsqu’on souhaite contester une décision de l’inspecteur du travail, recours hiérarchique, ministre du travail et là recours au tribunal administratif.
Tribunal de Grande Instance : Peut également être compétent. Plan de sauvegarde de