Droit du travail

1062 mots 5 pages

L’exécution du contrat de travail
I. Les pouvoirs de l’employeur
Pouvoirs issus du contrat de travail
Pouvoirs qui ne sont pas absolus

3 pouvoirs :
_ Pouvoir de direction
_ Pouvoir normatif
_ pouvoir disciplinaire

Le pouvoir de direction
_ Pouvoir de changer les conditions de travail
_ Pouvoir de proposer des modifications au contrat de travail

La modification du contrat
_ La modification du contrat nécessite l’accord express du salarié ≠ Le changement des conditions de travail s’impose au salarié

Le socle contractuel :
La rémunération La qualification Le lieu de travail La durée du travail

Accord du salarié
Accord exprès et non équivoque
Poursuite du travail
Avenant au contrat initial dans le mois qui suit

Refus du salarié
Il ne constitue pas une faute
L’employeur maintient le contrat initial ou l’employeur procède au licenciement pour motif personnel ou économique

La modification pour motif économique
Procédure particulière
L’employeur doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de la modification pour motif économique
Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus (son silence vaut acceptation)
Son refus entraine :
Le maintien du contrat initial
La mise en œuvre de la procédure de licenciement économique (et PSE si plus de 10 refus)

Le changement des conditions de travail s’impose au salarié
Les modifications prévues au contrat de travail
Les modifications peu importantes : changement d’horaires, de lieu dans même secteur géographique
Le refus du salarié est un manquement à ses obligations contractuelles : son refus peut motiver un licenciement

Le pouvoir normatif, expression du pouvoir de direction

Le règlement intérieur
Obligatoire dans entreprises > 20 salariés
Contenu : règles sur hygiène et sécurité, discipline et droits des salariés en cas de procédure disciplinaire
Procédure à respecter

Les engagements unilatéraux

en relation

Droit du travail
713 mots | 3 pages

CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail.….

montre plus
Droit social
405 mots | 2 pages

Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation.  S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien.  En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci.  Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du licenciement prononcé et l’obligation de réintégrer le salarié s’il en fait la demande.….

montre plus
objets d etude bac2 sur ma remunération
651 mots | 3 pages

la rémunération La rémunération a toujours été un sujets tabou et sur lequelle perssonnes ne souhaite divulger sont salaire a la fin du mois ,même si les jeunes en parlent plus librement que leurs parents, les salaires restent un sujet tabou en France. Certaines entreprises ont toutefois décidé de jouer la carte de la transparence, mais les professionnels des ressources humaines sont plutôt réservés. Contrairement a d'autres pays la rémunération n'est pas un sujets tabou comme par exemple : en Autriche se sont les plus réservés, avec 59% des répondants qui admettent ne pas parler du tout de salaires, et Quant aux Américains, ils sont connus pour être les plus expansifs sur le sujet, mais pas n’importe où ni avec n’importe qui. Comment se présente les differentes rémunération en France?….

montre plus
Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

montre plus
Droit du travail
838 mots | 4 pages

quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

montre plus
Etude droit eco 3
287 mots | 2 pages

Apprendre à connaître les employés semble l’approche la plus efficace et la plus simple :comprendre ce qui intéresse ou démotive un salarié dans son travail doit notamment être abordé au cours des entretiens professionnels. L’aspect financier est sans conteste le nerf de la guerre. Un salarié qui se sent mal payé, même si son travail est intéressant, cherchera vraisemblablement à quitter l’entreprise. Un principe à retenir : une rémunération motivante est une rémunération qui a du sens. L'intérêt financier ne suffit pas à mobiliser les troupes.….

montre plus
Droit du travail
405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

montre plus
Droit du travail
554 mots | 3 pages

Analyse juridique Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui….

montre plus
Cass. soc. 28 janv. 98
1702 mots | 7 pages

Pour obtenir que le salarié soit considéré comme démissionnaire, l’employeur invoque, entre autre, qu’il n’y a pas de baisse de la rémunération, il suffit de travailler plus pour gagner plus et qu’en conséquence l’employé pourrait voir son salaire augmenter avec les commissions. Le Conseil des prud’hommes reconnaît le licenciement. L’affaire est par suite portée devant la Cour d’appel qui accueille également la demande du salarié.….

montre plus
fiche pratiques
344 mots | 2 pages

Si le salarié accepte il devra signer un avenant. Si il refuse l’employeur peut renoncer à la modification du contrat ou le licencier pour motif personnel ou économique (si les raisons dites précédemment étaient économiques), l’employeur devra donc respecter la procédure de licenciement. En cas de changement des conditions de travail (temps de pause, méthodes de travails, gestion….

montre plus
Le recrutement des seniors
3211 mots | 13 pages

Tout d’abord, l’entreprise aura dépensé du temps et de l’argent pour la recherche de ce salarié. De plus, le salaire versé au nouveau salarié peut rapidement devenir une dépense inutile pour l’entreprise dont le nouvel arrivant ne donnera pas satisfaction. Alors comment faire en sorte de limiter le risque de se tromper au moment du recrutement ? Les professionnels ont donné de multiples réponses à cette question.….

montre plus
Chap itre de droit: Les modifications de la relation de travail
1149 mots | 5 pages

SYNTHESE DE DROIT CHAPITRE 1.2.2 : Les modifications de la relation de travail La conjoncture économique s’impose tant à l’entreprise qu’à l’administration publique, obligeant ces structures à adapter de façon permanente leur politique de RH. Ainsi, en temps de crise, le salarié comme l’employeur peut voir sa situation juridique évoluer, le fonctionnaire n’étant pas à l’abri d’un changement.….

montre plus
Droit du travail
17353 mots | 70 pages

Sources du droit et hiérarchie des normes Première partie : Relations Individuelles du Travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie :….

montre plus
Droit du travail
2308 mots | 10 pages

Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc.).….

montre plus
Droit du travail
6581 mots | 27 pages

Droit du travail loi 65/99 Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 1 Objectifs du Nouveau Code Doter le pays d ’un code moderne, attractif pour l’investisseur ; Réunir l’ensemble des textes dans un même document ; Etre conforme : aux dispositions prévues sur les droits de l ’homme et sur les droits et libertés constitutionnelles ; Aux conventions internationales du travail ratifiées par Maroc ; Mettre en place les conditions d ’amélioration de l ’environnement du travail ; Organiser et développer le dialogue social entre les différents acteurs ; Introduire de nouveaux modes de fonctionnement dans le management des relations sociales. Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 2 Démarche Suivie Les textes anciens ont été mis en place de manière unilatérale par l ’Administration ; Le code tel qu’il est publié a été soumis par l ’administration aux employeurs et aux syndicats; Ce code a été au centre de longues négociations entre les partenaires pour parvenir à un certain consensus; A fait l ’objet d ’un accord signé le 30 avril 2003 a été présenté au parlement, publié au Bulletin Officiel le 08 décembre 2003….

montre plus