Jean-François Paulin DUT 2ème année Epreuve de droit du travail – novembre 2008

Eléments de correction
Cas pratique
Faits essentiels Une entreprise lyonnaise a une activité de mécanique. Dans cette entreprise un accord d’entreprise est applicable. On sait également qu’existe une convention collective départementale du Rhône de la mécanique stipulant sur un même avantage, une prime de salissure. Quelle prime de salissure l’employeur doit-il payer ? Problèmes de droit Il s’agit de savoir quelles sont les conventions collectives applicables dans cette entreprise et plus précisément de savoir si la convention collective départementale du Rhône de la mécanique doit être appliquée. Si tel est le cas, mais seulement dans ce cas, il y aura un conflit entre deux normes qu’il faudra donc résoudre. Règles de droit - Applicabilité de la convention collective départementale du Rhône de la mécanique : trois conditions doivent être réunies : 1) le champ d’application géographique de la convention en cause 2) le champ professionnel de cette convention 3) établir le lien de droit. - règle de conflit entre deux normes conventionnelles, en l’espèce rapport entre un accord d’entreprise et un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (ici la convention départementale du Rhône de la mécanique). C. trav. L. 2253-1 : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés. Discussion et solution En l’espèce, on est sûr que l’accord d’entreprise est applicable dans l’entreprise puisqu’il est conclu par l’employeur lui-même. Pour l’accord de branche, il ne fait pas de doute que l’entreprise entre dans le champ