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droit du travail

602 mots 3 pages
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Créée le 09 juillet 2014

FORMALISME DES ACCORDS D’ENTREPRISE : pense bête
Vous souhaitez négocier un accord d’entreprise (1). Lors de sa rédaction, vous devez veillez notamment à ce que les informations suivantes soient mentionnées ou appliquées :
- IDENTIFICATION PRECISE DES PARTIES : (préambule)
*noms prénoms, fonctions, SIRET (14 chiffres),...concernant les parties ayant participé à la négociation pour l’entreprise et pour chacun des syndicats (y compris les non-signataires éventuels).
(Cela vous permettra notamment de vérifier que vous avez la preuve que toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont été invitées à négocier. A défaut l’infraction de discrimination syndicale pourra être retenue. Cela permet également de vérifier que les parties qui viennent négocier en ont le pouvoir juridique) (2)
*faire référence aux informations remises par l’entreprise préalablement aux réunions de négociations aux organisations syndicales représentatives (données chiffrées, diagnostics, …).
- FORMALISME :
*le projet doit être élaboré conjointement par les négociateurs
*numéroter les pages
*Utiliser si possible un papier à entête de l’entreprise
*Prévoir un original pour chaque partie (signataire ou non)
(Remarque : une preuve de notification à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise vous sera demandée par la DIECCTE lors du dépôt de chaque accord ou protocole de fin de conflit)
- CLAUSES :
*champ d’application précis :
Il faut que les activités économiques visées soient précisées clairement. (Les codes APE peuvent être ajoutés mais ne suffisent pas à eux seuls à déterminer le champ d’application)
*durée de l’accord : indéterminée/ durée déterminée (maximum 5 ans) et ses conséquences à l’échéance du terme
*clause de révision de l’accord : Reprise de la Loi ou modification. Ex délai de préavis plus favorable
*clause de dénonciation de l’accord : Reprise de la Loi ou modification. Ex délai de préavis plus

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