C3 – La rupture du contrat de travail
I. Le licenciement pour motif personnel
L'art L1232-1 impose qu'il soit justifié par une cause réelle et sérieuse.
A. Les critères du contrat de travail
1) La cause réelle et sérieuse
C'est une condition nécessaire pour licencier et elle donne droit à toutes les indemnités. Ce n'est pas nécessairement une faute (maladie).
Quand elle présente le caractère de faute grave (celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant le préavis) le salarié est privé d'indemnités de licenciement et de préavis. (Exemple : Acte d’insubordination, état d’ébriété, ne respecte pas les interdictions.)
Quand elle présente le caractère de faute lourde (celle qui révèle de l'intention de nuire) le salarié est privé de toute indemnité (y compris les congés payés) et l'employeur peut demander des dommages et intérêts. (Exemple : Vol, dégradation de locaux en grève).

2) La sanction de l'absence de cause réelle et sérieuse (licenciement abusif)
Si l'entreprise a au moins 11 salariés et si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté, le juge peut proposer la réintégration mais les parties peuvent la refuser. A défaut, le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.
Si l'entreprise a moins de 11 salariés ou si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté, il a droit à des dommages et intérêts à hauteur du préjudice. Il faut faire état d’un préjudice, il n’y a pas de caractère automatique.

B. La procédure de licenciement pour motif personnel.
3 étapes :
1) Convocation à un entretien préalable
Par LRAR (Lettre recommandée avec avis de réception) ou remise en main propre contre décharge. Elle doit préciser l'objet de l'entretien et la possibilité d'assistance (la lettre que reçoit le salarié doit préciser que le salarié peut être assisté par un autre salarié). Elle fixe aussi le jour, l'heure et le lieu de l'entretien. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la lettre et