Analyse juridique
Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ?
A. Le type d’entreprise
L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui désire avoir le contrôle de la direction de son entreprise. L’entrepreneur indépendant n’a en revanche pas le statut de salarié. Dans le cas ou l’entrepreneur désire être indépendant mais bénéficier du statut de salarié il peut être alors « salarié fictif » comme le cas d’une SAS (société à action simplifiée), SASU (société à action simplifiée unipersonnelle) car ces sociétés sont constituées d’un associé unique.
B. Le Statut juridique et responsabilité de l’entrepreneur
La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée sauf dans certain cas. En effet si l’entrepreneur choisi le statut de l’EURL il aura le contrôle de son entreprise et le plein pouvoir de décision dans son entreprise. Malheureusement, cela implique que le patrimoine de l’entrepreneur soit confondu avec l’entreprise. Cela est un risque important et il faut être vigilent. Depuis la loi du 16 juin 2010 un nouveau statut est possible : il s’agit de l’EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ce statut permet à l’entrepreneur de déclarer auprès du registre du commerce et de l’industrie la liste des biens qu’il envisage d’affecter à son activité, les autres éléments sont ainsi protégés.
II. Les facteurs à prendre en compte
A. Le régime matrimonial
Le régime matrimonial de l’entrepreneur est un facteur important. En effet, dans le cas présent, l’entrepreneur est marié à son épouse sous le régime de la communauté car aucun contrat de mariage n’a été effectué. Les biens acquis sont donc confondus, et en cas de liquidation