Droit du travail

46834 mots 188 pages

Droit du travail
.Les relations collectives de travail:-se préoccuper des organisations professionnelles et des groupements de travail et ils structurent les relations de travail. Ils ne sont pas les seuls à représenter car au-delà des syndicats il y a dans les entreprises des personnes élues dans l'entreprise cad des RP: -délégué des personnels
-CE
=====instrument de représentation collective
-leur Rôle: -la négociation collective pour fonder des conventions collectives ou des accords pour faire la loi contractuelle d’une entreprise. La négociation collective contribue à mettre en place une loi professionnelle dans la branche. Les relations entre partenaires sociaux sont donc des relations de négociation.
-cependant leur rôle peut aussi naitre du conflit et ce n’est plus la négociation mais l’opposition de partenaires sociaux dont la forme la plus connue et la plus aboutie est la grève.
Titre 1er : la représentation collective
.Elle a deux volets : -celle des syndicats qui est extérieur à l’entreprise car c’est une personne morale et ne se confond pas avec l’entreprise. Juridiquement ces syndicats assurent une représentation externe.
.A coté il y a les instances de représentation collective interne à l’entreprise :
- DP
-CE
-CHSCT
-DS
=====toutes ces personnes membres de ces organisations font de la représentation collective
Chap. 1er : la représentation externe
. L’histoire commence très mal :-loi chapelier 14 et 17 juin 1791====interdiction de tout groupement professionnel cad toutes corporations et autres groupements professionnel car c’est le triomphe de l’individualisme libéral====tout ce qui est contractuel est juste est la devise de la RF sur le terrain juridique. Mais alors il faut donc laisser els contractants tout seuls face discuter les termes de leur contrat et dans ce schéma il est évident qu’il n’y a aucune place pour un groupement professionnel qui pèserait sur la décision contractuelle. Le disposition durci
-1870 : délit de

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Droit du travail
713 mots | 3 pages

CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail.….

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Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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Droit du travail
838 mots | 4 pages

quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Droit du travail
405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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Droit du travail
554 mots | 3 pages

Analyse juridique Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui….

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Droit du travail
458 mots | 2 pages

Nicolas GUIDAD EGC 2 SKI – GESTION FINANCIERE JANVIER 2010 Exercice 1 : |Compte de résultat au 31/12/N | |Charges |Produits | |Charges d’exploitations | |Produits d’exploitations | | |Facture EDF |100 |Ventes de prestations de services |45 000 | |Facture téléphone |200 | | | |Location bureaux |6 000 | | | |Dotation amortissement |1 550 | | | | | | | | |Charges financières | |Produits financiers | | | | | | | |Charges exceptionnelles | |Produits exceptionnels | | Résultat de l’exercice : Total produits – Total charges = 37 150 |Bilan au 31/12/N | |Actif….

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Etude
1321 mots | 6 pages

collective peut entrer en vigueur si un seul syndicat l'a signé contre tous les autres syndicats même si ceux ci étaient majoritaires. De la côte des employeurs les règles sont plus souples puisque la convention peut être signée non seulement par les syndicats représentatifs mais aussi avec tout autre groupement - par exemple une association loi 1901 - ou même avec un ou plusieurs employeurs. La faculté d'adhésion est une des grandes particularités du droit français des conventions collectives puisqu'elle permet à une organisation de rejoindre les signataires initiaux. Tout syndicat de salariés, tout groupement d'employeurs peut adhérer à tout moment à une convention collective même s'il n'a pas été parti au contrat initial.….

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Droit du travail
17353 mots | 70 pages

Sources du droit et hiérarchie des normes Première partie : Relations Individuelles du Travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie :….

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Droit du travail
1891 mots | 8 pages

Stratégie : Cas CIC Intro A. Banque Historique CIC, la plus ancienne banque française de dépôts 1859. La Société Générale de Crédit Industriel et Commercial est créée le 7 mai par décret impérial de Napoléon III. 1864.….

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Droit du travail
2308 mots | 10 pages

Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc.).….

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Droit du travail M1
79335 mots | 318 pages

En cours va être employé indifféremment convention collective de travail et accord collectif de travail. Cependant il y a une petite distinction : selon la loi la convention collective de travail a vocation a porter sur l’ensemble des matières visé a l’article L2221-1 alors qu’un accord collectif de travail a vocation a traiter un sujet déterminé et éventuellement des sujets déterminés mais pas l’ensemble des matières visé a l’art 1221-1. le régime juridique de la convention collective et de l’accord collectif de travail sont similaires. Il faut savoir que la négociation collective a connu dans notre pays depuis une 30aine d’années une vitalité croissante. Cette vitalité croissante on la perçoit a trois niveaux différent –….

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Droit du travail
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Droit du travail Cas pratique n°1 Mme Leconte Date de début : 1er Septembre 2011 En formation : 1er Octobre jusqu’au 30 octobre Arrêt de travail : 15 novembre – 14 décembre Renouvellement de la période d’essai : 30 décembre Annonce de la grossesse : 3 janvier Rupture du contrat : 12 Janvier Le contrat a été rompu pendant la période d’essai après que son employeur a appris son état de grossesse. S’agit-il bien d’une rupture en période d’essai ? *….

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Droit du travail
6581 mots | 27 pages

Droit du travail loi 65/99 Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 1 Objectifs du Nouveau Code Doter le pays d ’un code moderne, attractif pour l’investisseur ; Réunir l’ensemble des textes dans un même document ; Etre conforme : aux dispositions prévues sur les droits de l ’homme et sur les droits et libertés constitutionnelles ; Aux conventions internationales du travail ratifiées par Maroc ; Mettre en place les conditions d ’amélioration de l ’environnement du travail ; Organiser et développer le dialogue social entre les différents acteurs ; Introduire de nouveaux modes de fonctionnement dans le management des relations sociales. Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 2 Démarche Suivie Les textes anciens ont été mis en place de manière unilatérale par l ’Administration ; Le code tel qu’il est publié a été soumis par l ’administration aux employeurs et aux syndicats; Ce code a été au centre de longues négociations entre les partenaires pour parvenir à un certain consensus; A fait l ’objet d ’un accord signé le 30 avril 2003 a été présenté au parlement, publié au Bulletin Officiel le 08 décembre 2003….

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Droit des relations collectives
19825 mots | 80 pages

INTRODUCTION Les relations collectives de travail sont des relations qui s’établissent entre l’employeur et la collectivité du travail. Dans ce cadre, les salariés exercent des droits à travers leurs représentants. Ces représentants doivent être des représentants directs c'est-à-dire qu’ils sont élus par les salariés pour une période de 4 ans (délégué du personnel, CE, CHSCT). Cela peut être aussi des représentants indirects notamment les représentants syndicaux (représentation des salariés, négociation des conventions et accords collectifs).….

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Objet D Etude Relation Collective Au Travail
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La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. A savoir Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement.….

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