Droit du travail

11031 mots 45 pages
Droit du travail 24 mars 2009 Colle commentaire d’arrêt en 2 heures Pas de grosse introduction Sur tout les thèmes jusqu’au TD5 Capacité à décortiquer le raisonnement de la cour de cassation et examen critique le cas échéant : dérouler le raisonnement Ne pas dérouler le cours mais déployer le raisonnement qui explique la solution de la cour de cassation étape par étape Mettre une appréciation sur ce qui nous semble contestable au pas Le comité d’entreprise B) les moyens du comité d’entreprise au titre de ces attributions économiques La subvention de fonctionnement Article L 2325-43 du code du Travail : le comité d’entreprise reçoit de la part de l’employeur une subvention qui est affecté à son fonctionnement et qui permet au comité d’assurer le financement de ces activités économiques. Son montant dans l’article = 0,2% de la masse salariale brut Les salariés mis à disposition étant d’ailleurs intégré «à cette masse Arrêt du 7 novembre 2007 cassation Cette subvention ne peut pas être utilisée pour les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise dispose d’autres moyens pour réaliser ces activités Un local Article L 2325-12du code du Travail + au matériel nécessaire Ce comité d’entreprise a la possibilité de recourir à certains experts pour l’exercice de ces missions qui peuvent à certaines conditions être rémunéré par l’employeur. Comité d’entreprise = CE Le Ce a besoin de comprendre la situation pour pouvoir rendre des avis pertinents, les membres du CE doivent comprendre la situation économique de l’entreprise Droit au recours à certains experts Mais le CE peut très librement et à tout moment décider d’une expertise sur un sujet de son choix qui portera sur les documents qu’il détient et en recourant à un expert qui sera rémunéré sur la base du budget de fonctionnement énuméré avant Mais au delà de cette possibilité il existe des hypothèses prévu

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