Les institutions judiciaires

I- L’organisation de la justice
1 – les juridictions communautaires
A- La cour de justice de l’union européenne (CJCE)
Institué par le traité sur le charbon et de l’acier
1951
Siege : Luxembourg
Assurer la bonne application du droit de l’union européenne
Depuis 2009, dénommé Cour de justice de l’union européenne
1 – composition
Un juge par Etat membre d’avocats généraux
Choisi parmi les personnalités les plus indépendantes
Nommées après accord des Etas membres
Mandat de 6 ans renouvelables
2- attribution
Rôle répressif : assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités
Recours juridictionnels suivants :
Action en annulation : légalité des actes des institutions communautaires
Action en carence : saisie afin de constater l’abstention des institutions communautaires alors qu’elles avaient l’obligation de statuer
Recours en manquement : initiative de la commission européenne de faire constater le non-respect d’un Etat membre d’une ou de plusieurs obligations qu’il lui incombe
Un rôle consultatif : renvoi préjudiciel
Recours permettant aux juridictions nationales demander des éclaircissements sur une disposition juridique confuse
Objectif : uniformisation des droits

B- Le tribunal de première instance

1- Composition

Au moins d’un juge émanant de chaque Etat
Durée 6 ans
Décisions collégiales
Peut statuer à un juge unique
2- Attribution
Contrôle la légalité des actes du conseil et de la commission statue sur les litiges entre l’Union et les agents
Statue sur les contrats passés par les organes de l’Union

C – la cour européenne des droits de l’homme
Création en 1950
1- Composition
Un nombre de juge égal à celui du nombre d’Etats ayant ratifié la convention
2- Attribution
Veille au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Peut être saisie soit par des Etats membres soit par des citoyens grâce à une requête individuelle

II- Les juridictions