DROIT

Devoir Maison

Première partie : L’embauche d’Isabelle

1/ Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. Après étude des conditions juridiques, mentionnées dans l’article L 7311 –3 du Code du travail qui définit le statut de VRP, on peut établir un parallèle avec celles du contrat de travail d'Isabelle sur plusieurs points :
- Tout d'abord Isabelle travaille pour le compte d’un employeur, la société HP’ON NORD SA: un contrat de travail lie les 2 parties
- On suppose qu’elle exerce de façon exclusive et constante une profession de représentant : « votre activité consiste à rechercher et provoquer des commandes de matériels commercialisés par HP’ON NORD SA»
- On peut supposer aussi qu’elle ne fait pas d’opération pour son compte personnel
- Elle est liée à son employeur par des engagements: c’est la société qui lui fixe les produits à vendre, la région où elle exerce son activité (Nord Picardie Champagne Ardennes), la rémunération (composée d’un fixe et d’un variable)
On peut donc conclure que le statut juridique de VRP s'applique à l’activité professionnelle d’Isabelle.

2/ Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité.
La clause de non-concurrence interdit aux salariés d'exercer une activité similaire sur le même secteur ou pendant une durée fixée au contrat. Elle permet à l’employeur de se protéger contre une éventuelle concurrence du salarié en cas de rupture du contrat.
Elle a pour modalités de :
- justifier l’intérêt légitime de l’entreprise : Isabelle est en contact avec de nombreux clients de l’entreprise, elle pourrait les démarcher pour le compte de son nouvel employeur si son contrat venait à être résilié.
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié . Cela n’empêche pas le salarié de retrouvé un emploi mais elle ne pourra pas démarcher pour des produits se rapportant aux systèmes