Droit en vente

469 mots 2 pages
I. Les sources du droit
Les différentes sources de droits : * Traité internationaux * Constitution française * Loi * Décrets, règlements, arrêtés, ordonnances * Us et coutumes * Jurisprudence * Convention collectives * Règlement intérieur * Contrat de travail
La hiérarchie des sources du droit
En cas de conflit entre deux sources du droit, on appliquera la source supérieur, sauf en droit du travail où on appliquera la source la plus favorable au salarié

1. Traités internationaux
Pour qu’un traité international soit applicable en droit français il faut respecter 2 étapes : * Première étape : la signature du traité (par le chef de l’état ou un représentant), ou son adhésion si elle intervient plus tard * Le traité doit ensuite être ratifié soit par vote des assemblés, soit par référendum selon le choix du président de la république.

2. La constitution francaise
En préambule de la constitution on trouve la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1948. * Liberté du travail (pas esclavagisme) * Liberté d’entreprendre (tout le monde peut devenir entrepreneur)

On y trouve également la séparation des 3 pouvoirs régaliens : * Exécutif : appartient au Président et au gouvernement. * Législatif (sénat, assemblée nationale vote les lois mais cela reste le gouvernement qui fixe l’ordre du jour.) * Judiciaire, garde des sceaux ou ministre de la justice date de 1958, dés la 5ème république.

3. La loi
La loi est voté en terme identique par l’assemblée nationale et le sénat suite a une navette parlementaire qui s’achève à l’assemblée nationale en dernière lecture. 4. Décret, arrétés, règlements, ordonnances
Ce sont des règles de droit qui émanent du pouvoir exécutif local ou nationale,
Pour qu’une loi soit applicable, il faut qu’il y ait un décret d’application publié au journal officiel a ce moment la loi peut rentrer en vigueur.

5. Les us et

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