Droit en vente

Pages: 2 (469 mots) Publié le: 26 mars 2012
I. Les sources du droit
Les différentes sources de droits :
* Traité internationaux
* Constitution française
* Loi
* Décrets, règlements, arrêtés, ordonnances
* Us et coutumes* Jurisprudence
* Convention collectives
* Règlement intérieur
* Contrat de travail
La hiérarchie des sources du droit
En cas de conflit entre deux sources du droit, on appliquera lasource supérieur, sauf en droit du travail où on appliquera la source la plus favorable au salarié

1. Traités internationaux
Pour qu’un traité international soit applicable en droit français ilfaut respecter 2 étapes :
* Première étape : la signature du traité (par le chef de l’état ou un représentant), ou son adhésion si elle intervient plus tard
* Le traité doit ensuite êtreratifié soit par vote des assemblés, soit par référendum selon le choix du président de la république.

2. La constitution francaise
En préambule de la constitution on trouve la déclarationuniverselle des droits de l’homme et du citoyen de 1948.
* Liberté du travail (pas esclavagisme)
* Liberté d’entreprendre (tout le monde peut devenir entrepreneur)

On y trouve également laséparation des 3 pouvoirs régaliens :
* Exécutif : appartient au Président et au gouvernement.
* Législatif (sénat, assemblée nationale vote les lois mais cela reste le gouvernement qui fixel’ordre du jour.)
* Judiciaire, garde des sceaux ou ministre de la justice
date de 1958, dés la 5ème république.

3. La loi
La loi est voté en terme identique par l’assemblée nationale et le sénatsuite a une navette parlementaire qui s’achève à l’assemblée nationale en dernière lecture.
4. Décret, arrétés, règlements, ordonnances
Ce sont des règles de droit qui émanent du pouvoirexécutif local ou nationale,
Pour qu’une loi soit applicable, il faut qu’il y ait un décret d’application publié au journal officiel a ce moment la loi peut rentrer en vigueur.

5. Les us et...
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