Droit Ephec

Pages: 53 (13129 mots) Publié le: 11 juin 2014
Introduction
1. La raison d’être du droit
Établir et maintenir l’ordre dans le groupe via des règles qui ne font aucune référence à la morale
2. Définition du droit
Distinction entre le droit et la morale :
Morale
Droit
Définition
Science du bien et du mal, des principes de l’action, théorie de l’action humaine en tant qu’elle est soumise au devoir et a pour but le bien
Ensemble derègles de conduite qui réalisent, sous la sanction de la contrainte publique, un certain ordre dans les rapports entre les membres de la communauté
But
Individuel, propre à chacun
Collectif, permet la vie en société
Sanctions
Individuelles (remords)
Contrainte publique (amende, emprisonnement) ; dommages et intérêts
Cependant, droit et morale interagissent : le droit suit l’évolution de lamorale d’un pays à un moment donné. Pourquoi ? La loi peut difficilement sanctionner une conduite approuvée par l’opinion publique.
3. Les différentes branches du droit
3.1. Le droit public
Règles relatives à l’organisation de l’Etat et des rapports entre les citoyens
Le droit constitutionnel : reprend les règles de base de l’organisation de notre état + les droits fondamentaux des citoyensEX : liberté d’expression, droit à la vie privée, secret de correspondance
Le droit administratif : règle les rapports entre les citoyens et l’administration + le fonctionnement et les pouvoirs de l’administration
EX : permis de bâtir : l’administration doit donner son accord
Le droit pénal : établit les comportements constitutifs d’une infraction (contravention/délit/crime) et la peine applicabledans le but de protéger la société
Le droit fiscal : établit la participation financière des citoyens au fonctionnement de l’Etat
EX : TVA, droit de succession, droit d’enregistrement pour une nouvelle maison
Le droit social = droit de la sécurité sociale
EX : soins de santé, assurance maladie invalidité, chômage, pensions, allocations

3.2. Le droit privé
Règle les rapports des personnesprivées entre-elles
Le droit civil : base du droit privée (droit des personnes, des obligations, des contrats, des biens,…)
EX : mariage, filiation
Le droit commercial : règles particulières applicables aux relations entre commerçants
EX : acheter quelque chose, électricien qui répare
Le droit du travail : régit les rapports entre employeurs et travailleurs
4. Les sources du droit
5 sourcesnationales :
La constitution : précise les principes fondamentaux de l’Etat fédéral belge
prévoit la répartition des pouvoirs et des compétences entre entités fédérées (régions et communautés). Définit les droits et libertés des citoyens
La loi au sens large : ensemble des décisions écrites prises par les autorités publiques.
si la règle est édictée par l’autorité fédérale, on parle de loi,applicable à toute la Belgique ; si elle est édictée par les autorités régionale/communautaire (décrets), provinciale, communale (règlements)
La jurisprudence : ensemble des jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux. Vient combler les vides juridiques
La doctrine : travaux des juristes comme étant le résultat d’une réflexion portant sur une règle/situation juridique
La coutume :règle issue de pratiques traditionnelles et d’usages consacrés par le temps ; non écrite.
5. Le caractère contraignant du droit
Le droit impératif : règles auxquelles on ne peut déroger, elles s’imposent telles quelles.
EX : dispositions de la constitution, règles du droit fiscal/administratif, …
Le droit supplétif : énonce un régime juridique par défaut, qui vient régler tous les aspects deleur relation que les sujets de droit n’ont pas réglés spécifiquement. On peut y déroger
EX :
Dans un contrat de vente :
Quand paye-t-on ? En principe à la livraison si rien d’autre n’est prévu dans le contrat
Délai de livraison : si rien n’est prévu, livraison lors de l’accord des volontés
Frais de livraison : si rien n’est prévu, frais à charge de l’acheteur
Dans un contrat de...
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