Chapitre 1. le droit et l’activité économique

Introduction

Le mot « droit » désigne l’ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée : c’est le droit objectif. Il désigne aussi les prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne : ce sont les droits subjectifs.
L’activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché, lequel nécessite le respect des libertés publiques et de l’ordre public.
Le droit et l’activité économique sont interdépendants. Le droit agit sur l’économie et réciproquement. I. Le droit et l’économie de marché

A. La place du droit en économie de marché

▪ Définition

Système économique dans lequel les mécanismes naturels du marché assurent un auto ajustement de l’offre et de la demande par la variation des prix. On l’oppose à l’économie planifiée. ▪ Rôle de l’état

L’intervention de l’état doit être la plus petite possible. Il doit veiller au respect des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché, c’est à dire :
-Que chacun fasses du profit (droit de propriété et concurrence)
-Que chacun puisses échanger (liberté contractuelle)

B. Les fondements juridiques de l’économie de marché

▪ Définition

L’économie de marché repose sur deux grands piliers :
_ Droit de propriété
_ Liberté contractuelle
Ils sont quasiment supprimés en économie planifiée (ex : URSS)

1) le droit de propriété privée,

▪ Définition

Le droit de propriété est un droit constitutionnel puisqu’il est reconnu par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est donc un droit naturel, inviolable, qu’une personne possède sur les choses
_ Droit d’utiliser la chose : usus
_ Droit d’en percevoir les fruits et les produits : fructus
_ Droit de disposer de la chose : abusus

▪ Limites

Limites légales : exemples : expropriations,