Droit et commerce
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DROIT ET COMMERCE Chapitre 1 : Le contrat de vente commerciale
Est considérer comme vente commerciale toute vente qui intervient d’une part comme entre un commerçant dans le cadres de son activité pro et d’autre part un acquéreur qui peut être commerçant ou un particulier.
Un contrat est une convention qui oblige un vendeur à livrer et à transférer la propriété d’un bien à un acheteur.
I- Formation du contrat
Le contrat : Rappel de l’article 1101 du code civil : une convention formelle et informelle qui oblige une ou plusieurs parties à faire ou à ne pas faire quelque chose
A- Définition du contrat de vente
Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
En fait, la vente correspond à une session de bien ou de droit en échange d’une somme d’argent.
Le commerçant peut être une personne physique ou morale et il réalise des actes de commerce.
Acte de commerce est un acte qui consiste à acheter des biens dans l’intention de les revendres avec le bénéfice.
Le contrat de vente est : * un contrat sylagnaquatique: il est bilatéral qui oblige les parties réciproquement. * C’est un contrat à titre onéreux (il est payant) * C’est un contrat consensuel cad il repose sur le consentement des partis * Il est commutatif cad que les prestations fournies ont la même valeur * Il opère un transfert de propriété (la chose vendu change de propriétaire)
B- Conditions de validité du contrat
L’article 1108 du code civil : 4 conditions essentielles pour la validité d’une convention * le consentement * la capacité * la cause * Objet * Les conditions de la vente :
* le consentement ne doit pas être vicié et ne doit pas être obtenu par la violence * La capacité est liée en général à l’âge de la personne et à son aptitude a contracter l’article 1123 du code civil (toute personne peut contracter si elle n’est pas