Droit et concurrence

3736 mots 15 pages
DROIT

L’obligation d’information relative aux biens et services et aux conditions de vente.

Chapitre 1 Information sur les biens et les services

1905: première loi qui interdit les tromperies. I-­‐ Les règles générales Paragraphe 1: l’emploi obligatoire de la langue française.

La loi Toubon 4 août 1994 : impose l’utilisation de la langue française dans la relation professionnelle des consommateurs. Cette loi a été adopté pour deux raisons : éviter les tromperies pour les consommateurs et aussi de préserver la langue française. Cette loi s’applique à différentes situations: Aux caractéristiques du produit ou du service, ici il s’agit de désignation, mode d’emploi, description des garanties, des factures quittances à toutes publicités écrites par les audio visuels. Aux mentions ou messages enregistrés avec la marque. Toutes inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinées à l’information du public.

Produits typiques et spécialités d’appellation étrangères connus du public Les produits importés doivent aussi respecter la loi Toubon. Quand un produit entre en France c’est

en relation

  • Droit de la concurrence
    2300 mots | 10 pages
  • Droit de la concurrence
    18109 mots | 73 pages
  • Le droit de la concurrence
    1058 mots | 5 pages
  • Droit de la concurrence
    1171 mots | 5 pages
  • Droit De La Concurrence
    9074 mots | 37 pages
  • Droit de la concurrence
    22047 mots | 89 pages
  • Droit de la concurrence
    3319 mots | 14 pages
  • DROIT DE LA CONCURRENCE
    6312 mots | 26 pages
  • Droit de la concurrence
    452 mots | 2 pages
  • Droit de la concurrence
    39855 mots | 160 pages