Droit et concurrence

9369 mots 38 pages
Droit de la concurrence

Branche de droit communautaire. Réforme très importante en 2004.
C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence.
C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres.
Droit qui a tendance à se mondialiser.

Le GATT est un accord de libre échange au niveau international ( donc concurrence loyale. Négocié à l’issu de la Seconde Guerre Mondiale, conclu en 1947. Une organisation internationale devait être créée pour gérer le GATT, l’OIC adoptée par la Charte de La Havane 1948 qui prévoyait des disciplines de concurrence (première internationale). N’a jamais été ratifiée, donc pas entrée en vigueur ( le Sénat américain a refusé de ratifier à cause des disciplines (1995 : OMC) de concurrence, trop contraignante pour les entreprises américaines.

§1 – Droit de la concurrence

Facteurs qui ont suscité l’apparition du droit de la concurrence : les règles de la concurrence sont nées avec certaines mutations économiques ( industrialisation des économies, apparition de l’économie de marché (économie fondée sur le principe de la libre concurrence).

Première apparition aux USA dans le cadre du droit anti-trust, avec le développement d’une société urbaine, industrielle, essentiellement au 19e siècle fondée sur le principe d’une économie de marché = la libre concurrence.

Les Etats européens n’ont suivi qu’un demi siècle après : le droit anti-trust américain a toujours servi de référence pour apprécier les différents droits de la concurrence.

Facteurs industriels accompagnés de facteurs idéologiques, d’abord aux USA car considérés comme faisant partie du système constitutionnel américain, notamment la liberté économique que l’Etat doit garantir aux entreprises.

La plupart des Etats européens n’ont

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