DROIT ET GESTION D'ENTREPRISE

INTRODUCTION

SECTION I : Présentation générale de la matière

§1 L’entreprise

A/ La notion d’entreprise

Premièrement, la notion d’entreprise est familière au économiste. Les économistes définissent l’entreprise comme « une organisation réunissant des moyens humains et matériels et ayant une activité économique de production de bien ou de services exercés en vu de la recherche d’un profit ».

Deuxièmement, le droit s’est approprié ce concept. C’est ce dont témoigne le vocabulaire législatif. En effet, de nombreux textes de lois font explicitement références à ce concept. Par exemple, la loi du 2 aout 2005 relative aux petites et moyennes entreprises. Plus récemment, une loi du 19 octobre 2009 qui tendait à favoriser l’accès aux crédits des petites et moyennes entreprises. Plus récemment encore, une loi du 15 juin 2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ou encore le livre 6 du code de commerce qui s’intitule « des difficultés des entreprises ».

Troisièmement, aucun texte juridique ne définit ce concept. En effet, les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la cour de cassation, plus précisément de trois arrêts qui ont été rendus le même jour : le 12 mars 2002 par la première chambre civile de la cour de cassation. Par ces trois arrêts, la cour de cassation a souligné que ce qui caractérise une entreprise, c’est l’exercice d’une activité économique. Ainsi, par ces arrêts la cour de cassation a pu considérer que le professionnel libéral qui a une activité libérale a bel et bien une entreprise. De même, il a été jugé dans ces 3 affaires qu’une association nomée « Mission chrétienne internationale » qui employait 37 salariés a bel et bien une activité économique et constitue par la même une entreprise, même si son activité n’est pas directement accès vers la recherche du profit.

B/ L’entreprise n’est pas une personne juridique

En effet, il faut comprendre que si le droit s’approprie