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droit et libertés fondamentales

4577 mots 19 pages
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DROITS ET LIBERTEES FONDAMENTALES :
TD SEANCE 5 : LA LAICITE un règlement juridique et un art de vivre ensemble.

QUESTION 1
La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l'évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit, déclarations, pactes, conventions, lois, textes constitutionnels divers qui permettent d'affirmer, défendre, étendre ou limiter ce droit. La liberté de religion est un aspect de la liberté de conscience.
Selon Jean Baubérot , la liberté de pensée donne à l'individu les outils intellectuels lui permettant de choisir et d'exercer avec discrimination et libre arbitre, ses choix de conscience, de religion, de conviction. La liberté de conscience est considérée comme absolue dans les textes fondateurs , elle correspond à la vie intérieure de la personne. L'expression de cette liberté de conscience en liberté de conviction, qui englobe la liberté de religion et dans laquelle on peut inscrire également la liberté de ne pas croire (voir athéisme et agnosticisme), fait l'objet dans certains textes de restrictions dans son exercice.
Texte sur la laicite

En Europe
La Convention européenne des droits de l'homme reprend dans son article 9 et en l'amendant, l'article 18 de la Déclaration Universelle : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. » et précise également les restrictions liées à la liberté de conviction et de religion en amendant l'alinéa 3 de la déclaration de 1981 : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent

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    (argument bon sens) J’en viens ensuite à ce que nous dit l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelques moyens d'expression que ce soit. ». En sachant que l’Iran fait partie des pays signataire de la déclaration universelle des droits de l’homme, comment concevoir que les autorités iraniennes en violent l’article 19 en condamnant ma cliente pour avoir exprimé librement son opinion sur le malheur des femmes de son pays ? Pour continuer avec la déclaration universelle, l’article 5 stipule « nul ne sera soumis à la torture, ni des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. » 148 coups de fouet.….

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  • Arrêt de la cour d’appel du 28 novembre 2008 .
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    "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit" selon l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Cependant, il semble que cet arrêt rendu par la quatorzième chambre de la Cour d’appel de Paris le 28 novembre 2008 nous prouve le besoin d’une conciliation entre les droits fondamentaux au respect de la personne et la liberté d’expression. Au mois d’octobre 2008, la société de presse Tear Prod a publié un coffret intitulé « Nicolas S. le manuel Vaudou » comportant le manuel, une poupée à l’effigie de Nicolas S. et des aiguilles destinées à s’y planter. Il est écrit sur une des faces du coffret un texte encourageant le lecteur à apaiser son mécontentement envers le Président en plantant des aiguilles dans la poupée afin de lui lancer un « sort » . Le 16 octobre 2008, par lettre recommandée , Nicolas S. demande le retrait de la poupée de la vente.….

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  • L'article 12 de la liberté de la convention européenne
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    L’article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, signée en par les États membres du Conseil de l’Europe en 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, assure qu’ « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Il pose ainsi le principe du droit au mariage pour tous les ressortissants des États membres du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour EDH est un juridiction internationale instituée par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention. La Cour a confirmé à plusieurs reprises que le sens ordinaire des mots « droit de se marier » couvrait uniquement la formation de relations conjugales et non leur dissolution (Johnston et autres c. Irlande, 1986).….

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  • L'article 4 de la cedh
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    La prohibition de cette forme d'exploitation de l'homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l'esclavage et la servitude, et est renforcée par de nombreuses conventions spécifiques, telle que la Convention de Genève du 25 septembre 1926 relative à l'esclavage. Ayant longtemps semblé obsolète, l'article 4 CEDH n'est véritablement devenu une disposition opératoire que par l'arrêt Siliadin c/ France , qui en constate pour la première fois la violation dans une affaire « d'esclavage domestique ». Ainsi des situations d’esclavage perdurent en Europe, seulement sous différentes formes. Il y a donc ici une reconnaissance de l’évolution du phénomène esclavagiste mettant en évidence l’existence d’une série de violations….

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  • Elie wiesel
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    et les conséquences que peuvent engendrés ces persécutions. En premier lieu, nous devons citer l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme : - « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de….

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    Depuis 2006, plusieurs cas d’accommodements religieux très médiatisés ont suscité un profond malaise au Québec. Ces accommodements ont heurté des valeurs chères aux Québécoises et Québécois, telles l’égalité entre les femmes et les hommes et la neutralité religieuse de l’État. Mandatée pour étudier ces enjeux, la commission Bouchard-Taylor a remis son rapport en 2008. Depuis, rien n’a été réglé.….

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    Sa demande n'a pas abouti au motif, dont aucun juriste français ne sera surpris, que l'enfant mort-né n'avait pas acquis de droits civils. Par un arrêt du 2 juin 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que ce refus avait constitué une violation du droit au respect effectif de la vie privée et familiale de la mère, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un auteur (F. Sudre, op. cit.)….

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    D roi et Li ts bertés dans lhi re consti onnele f ’ stoi tuti l rançai se Béliard Nicolas - Baptiste DISSERATION DROIT CONSTITUTIONNEL D roi et Li ts bertés dans lhi re consti onnele f ’ stoi tuti l rançai se. Introduction La consti on est un docum ent qui am énage lorgani on et l foncti tuti ’ sati e onnem ent du pouvoi ai r nsi que l rel ons entre gouvernants et gouvernés au sei d’ état. Le ton,l m ouvem ents,l i es ati n un es es nstrum ents….

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    INTRODUCTION Dès 1789, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme dans son article 10, qui dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », le principe de la liberté de conscience, faisant ainsi du pluralisme l’un des fondements de la société. Et en décembre 1905, le législateur offrait enfin à la France un système politique en adéquation avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. En effet, son article 1 proclame « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Mais la laïcité est née au XVIII° siècle, pendant la révolution : avant celle-ci, la société est basée sur une seule religion, celle du monarque qui est sacré. Un mouvement d’idées lié à l’essor de la remise en cause de la monarchie de droit divin, qui associe absolutisme et religion, ainsi que de la critique du rôle de l’Eglise dans le maintien de l’ordre politique et social de l’Ancien Régime se met en place : des auteurs comme Voltaire se font les défenseurs de la tolérance, tandis que Rousseau tente de définir les linéaments d’une religion civile, fondée sur les enseignements de la morale sociale.….

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