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droit et obligation

9377 mots 38 pages
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Royaume du Maroc
Université Sidi Mohamed Ben Abdallah
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques
Et Sociales – Fès

Master : Management, stratégie et finance d’entreprise
Matière : Gestion fiscale
Professeur encadrant : Mme MOUFDI

Thème VI : les procédures fiscales :
Droits et obligations des contribuables

Réalisé par :
Fatima Ezzahra NEJJARI
KHARBACH Mohcine
SAMIR Anouar
EL AZZOUZI Rachid
EL ADILI Soukayna
EL ZARKI Samia
EL MELLOUKI Soufiane
Année universitaire 2010/2011

Plan
INTRODUCTION
Chapitre1 : Les obligations déclaratives et comptables
I- les obligations déclaratives
A. Les déclarations d’existence et déclarations modificatives
B. Déclarations fiscales annuelles
C. Autres déclarations
II- Obligations d’ordre comptable
A. Tenue de comptabilité
B. Facturation
C. Pièces justificatives
D. Délai de conservation des documents comptables
E. Obligations comptables des sociétés étrangères

Chapitre 2 : Imposition d’office, droit de réclamation et prescription
I. Imposition d’office
A. Sujets de l’imposition d’office
B. Procédures de l’imposition d’office
II. Droit de réclamation
A. Exercice du droit de réclamation
B. Dégrèvement d’office, remise des pénalités et compensation
III. Prescription
A. Prescription pour l’IS, l’IR et la TVA
B. Prescription pour les droits d’enregistrement

Chapitre 3 : Droit de communication et de contrôle
I- Droit de communication et de constatation
A. Droit de communication
B. Droit de constatation
II- droit de contrôle
A. méthode de contrôle
B. Pouvoir d’appréciation
C. procédures de rectification
D. les procédures de notification
III- Les recours devant les commissions et le recours judiciaire
A. La commission locale de taxation
B. La commission nationale du recours fiscal
C. Le recours judiciaire
IV- Procédure de redressement des droits d’enregistrement
A. obligation en matière de droits d’enregistrement
B. le contrôle en matière de droits d’enregistrement

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    En l'espèce, la société Europe expertise (la société) a confié le 25 septembre 1995 à M. X... pour une période de trois ans la réalisation d'expertises automobiles, préalables à la reprise par le constructeur de tous véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel, la société a résiliera leur convention le 25 octobre 1995 reprochant à l'expert M. X...de ne pas avoir effectué personnellement les expertises d'automobiles. M. X... assigne en justice la société en réparation au motif que le contrat a été résilié de façon unilatéral, et demande une indemnisation. La cour d'appel en date du 8 mars 1999 rejette la demande de M. X... et retient par motifs propres et adoptés que le manquement par à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles.….

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