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Droit et pouvoir

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Droit et pouvoir

L’affaire Dieudonné créer polémique en ce moment. L’humoriste qui a été soupçonné de caractères antisémites se voit condamné par la justice à l’annulation de ses concerts. En effet le conseil d’Etat a finalement donné raison au ministre de l'Intérieur Manuel Valls en interdisant dans un délai record le spectacle de Dieudonné prévu à Nantes, deux heures avant sa représentation. Alors que le tribunal administratif de Nantes avait autorisé la tenue du spectacle « Le Mur » auparavant.
Les tribunaux administratifs sont compétents dans toutes les matières qui n’ont pas été retirées à leur compétence par un texte exprès. Le juge administratif est compétent lorsque l’action est dirigée :
® contre une personne administrative
® contre une personne privée gérant un service public ou utilisant des prérogatives de la puissance publique.
Le conseil d’état appartient à la juridiction administrative, il juge en premier et dernier ressort les recours. Juge d’appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et qui sont soustraits aux cours administratives d’appel. Il connaît de tous les recours en cassation contre toutes les décisions rendues en dernier ressort par les différentes juridictions administratives. Il se charge de conseiller le gouvernement.

« Selon une jurisprudence qui remonte aux années 1930, l’autorité administrative ne peut interdire une manifestation, un spectacle ou une œuvre qu'en raison d'un trouble matériel à l'ordre public. Depuis, le juge administratif s'en est tenu strictement à cette lecture. Il s'est toujours considéré comme protecteur de la liberté d'expression, et s'est constamment opposé aux interdictions se fondant sur des raisons autres que la menace à l'ordre public. » Propos de M. Jack Lang recueillie par le Monde.
Cependant le conseil d’Etat a statué dans une décision inverse. En évoquant l'atteinte à la dignité humaine, il a fragilisé sa décision en mettant en balance la liberté d'expression avec un

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    ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le mouvement national de l’époque , le but de ces juridictions étaient de en effet de soustraire une partie de la….

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    Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à sa requête, a censuré l'ordonnance du 20 décembre 2004, et a annulé la décision de transfert du Ministre de la Justice. Ce dernier s'est alors pourvu en cassation. En cela, il convient donc de savoir si les décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif ? Considérant, que pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus ; qu’en se fondant exclusivement sur l’existence et le contenu des dispositions législatives et règlementaires précitées relatives aux changements d’affectation des détenus, pour en déduire, sans s’attacher….

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